TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BEZIERS

Minute n° 26/76

Affaire N° RG 23/01859 – N° Portalis DBYA-W-B7H-E3A3L

ORDONNANCE du 19 Mars 2026

Ordonnance de la Mise en Etat rendue le 19 Mars 2026 par Julie LUDGER, Vice-Présidente, Juge de la Mise en Etat, assistée de Sylvia LUCAS, Greffier, dans l’instance :

ENTRE :

Madame [K] [J] épouse [P]

[Adresse 1]

[Localité 1]

Représentée par : Maître Christian CAUSSE de la SELARL ELEOM BEZIERS-SETE, avocats au barreau de BEZIERS

Monsieur [E] [W] [U]

[Adresse 2]

[Localité 2]

Représenté par : Maître Christian CAUSSE de la SELARL ELEOM BEZIERS-SETE, avocats au barreau de BEZIERS

Monsieur [V] [F]

[Adresse 3]

[Localité 3]

Représenté par : Maître Christian CAUSSE de la SELARL ELEOM BEZIERS-SETE, avocats au barreau de BEZIERS

Madame [O] [Q]

[Adresse 4]

[Localité 4]

Représentée par : Maître Christian CAUSSE de la SELARL ELEOM BEZIERS-SETE, avocats au barreau de BEZIERS

Monsieur [Z] [Q]

[Adresse 4]

[Localité 4]

Représenté par : Maître Christian CAUSSE de la SELARL ELEOM BEZIERS-SETE, avocats au barreau de BEZIERS

Monsieur [C] [G]

[Adresse 5]

[Localité 5]

Représenté par : Maître Christian CAUSSE de la SELARL ELEOM BEZIERS-SETE, avocats au barreau de BEZIERS

ET

S.D.C. [Adresse 6]

[Adresse 7]

[Localité 6]

Prise en la personne de son syndic [B]

immatriculée au RCS de [Localité 7] sous le n° 622920247

Ayant son siège social

[Adresse 8]

[Adresse 9]

[Localité 8]

Représentée par : Maître Raphaële HIAULT SPITZER de la SCP JURISEXCELL, avocats au barreau de BEZIERS

La cause mise au rôle à l’audience du 15 Janvier 2026, a été régulièrement appelée.

Les conseils des parties ont été entendus en leurs plaidoiries ;

Sur quoi, le Juge de la Mise en Etat, a mis l’affaire en délibéré au 19 Mars 2026 et l’ordonnance suivante a été rendue ce jour.

EXPOSE DU LITIGE

Vu les conclusions d’incident du 16 décembre 2025 du syndicat des copropriétaires de la [Adresse 6], pris en la personne de son syndic, la Société Anonyme (SA) [B] ;

Vu la constitution d’avocat de Madame [O] [Q], de Monsieur [Z] [Q], de Monsieur [C] [Y], de Madame [K] [J] épouse [P], de Monsieur [E] [W] [U] et de Monsieur [V] [F] ;

***

L’audience de plaidoirie s’est tenue le 15 janvier 2026.

La décision a été mise en délibéré au 19 mars 2026.

MOTIFS

Sur le changement de syndic

Le syndicat des copropriétaires de la [Adresse 6] était représenté par la société SOMEGIMM.

Lors de l’assemblée générale des copropriétaires du 19 juin 2025, le mandat de la société SOMEGIMM n’a pas été renouvelé et la SA [B] a été désigné comme nouveau syndic de copropriété.

En application de l’article 18 de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, le syndic représente le syndicat des copropriétaires.

Il est constant que le changement de syndic n’entraîne ni interruption, ni nullité de la procédure, le syndicat des copropriétaires, représenté par son nouveau syndic, la SA [B], indiquant par ailleurs reprendre l’instance en cours.

En conséquence, il conviendra de constater la désignation de la SA [B] en qualité de nouveau syndic du syndicat des copropriétaires de la [Adresse 6], ainsi que la reprise de l’instance par le syndicat des copropriétaires par l’intermédiaire de son nouveau syndic, la SA [B].

Parallèlement, il conviendra d’ordonner la poursuite de la procédure dans les conditions antérieures.

Sur les autres demandes

En application de l’article 378 du code de procédure civile, il sera sursis à statuer sur toutes autres demandes.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal statuant après débats publics, par décision contradictoire, rendue par mise à disposition au greffe, insusceptible de recours,

CONSTATE la désignation de la SA [B] en qualité de nouveau syndic du syndicat des copropriétaires de la [Adresse 6], ainsi que la reprise de l’instance par le syndicat des copropriétaires par l’intermédiaire de son nouveau syndic, la SA [B],

ORDONNE la poursuite de la procédure dans les conditions antérieures,

SURSEOIT à statuer sur toutes autres demandes,

RENVOIE l’affaire à l’audience de mise en état du 21 mai 2026 à 10 heures.

LE GREFFIER, LE JUGE DE LA MISE EN ÉTAT,