MINUTE N°

N° RG 25/00787 – N° Portalis DB22-W-B7J-THSD

Société SEQENS

C/

Madame [Y], [R], [K] [X]

TRIBUNAL DE PROXIMITÉ

Juge des contentieux de la protection

[Adresse 1]

[Adresse 2]

[Localité 1]

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

JUGEMENT DU 14 Avril 2026

DEMANDEUR :

Société SEQENS , société d’H.L.M. immatriculée au R.C.S. de NANTERRE sous le numéro B 582 142 816, ayant son siège social [Adresse 3], agissant poursuites et diligences de son Directeur Général, domicilié en cette qualité audit siège, représentée par Maître Sophie COMMERÇON, avocat au barreau de PARIS, substitué par Maître Nathalie JOURDE-LAROZE, avocat au barreau de VERSAILLES

d’une part,

DÉFENDEUR :

Madame [Y], [R], [K] [X], née le 4 mars 1975 à [Localité 2], demeurant [Adresse 4], comparante en personne

d’autre part,

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Juge des contentieux de la protection : Martine SULTAN, magistrate à titre temporaire

Greffier : Thomas BOUMIER

Copies délivrées le :

1 copie exécutoire à Maître Sophie COMMERÇON

1 copie certifiée conforme à Madame [Y], [R], [K] [X]

EXPOSÉ DU LITIGE :

Selon acte sous seing privé en date du 23 juillet 2020, la société SEQENS a consenti à Madame [Y], [R], [K] [X] un bail à usage d’habitation portant sur un appartement de type 4 sis dans un immeuble à [Localité 3], [Adresse 5].

Le contrat stipule notamment un loyer mensuel principal de 570,98 euros, outre une provision sur charges d’un montant de 251,13 euros, payable à terme échu. Il s’élève désormais à la somme mensuelle de 645,06 euros, provision sur charges incluse.

Selon acte sous seing privé en date du 15 décembre 2023, la société SEQENS a consenti à Madame [Y], [R], [K] [X], la location d’en emplacement de stationnement moyennant un loyer de 49,69 euros, provision sur charges incluses.

Lors de l’entrée dans les lieux, la locataire a versé une somme de 570,98 euros au titre du dépôt de garantie pour le logement et celle de 42,69 euros pour l’emplacement de stationnement.

Des loyers demeurant impayés, la société SEQENS a fait notifier à Madame [Y], [R], [K] [X], par exploit de la SELARL KALIACT ANCHETA et Associés, Commissaires de Justice, un commandement de payer visant la clause résolutoire du bail en date du 6 février 2025 portant sur la somme principale de 6.086,10 euros, hors frais de procédure.

Puis, par exploit introductif d’instance en date du 8 juillet 2025, la société SEQENS a assigné à comparaître Madame [Y], [R], [K] [X] devant le Juge des Contentieux de la Protection du Tribunal de Proximité de Saint-Germain-en-Laye, sollicitant notamment de :

— A titre principal, Prononcer la résiliation du bail par acquisition de la clause résolutoire du bail,

— A Titre subsidiaire, Prononcer la résiliation du bail sur le fondement des articles 1103, 1225,1728,1741 du code civil aux torts et griefs de la défenderesse en raison des impayés locatifs.

— En tout état de cause,

— Ordonner l’expulsion de la défenderesse des lieux loués et de tous occupants de son chef, au besoin avec l’assistance de la force publique et d’un serrurier,

— Ordonner la séquestration des meubles et objets mobiliers garnissant les lieux loués sans un garde-meuble aux frais risques et périls de la défenderesse ou à défaut sur place,

— Condamner la défenderesse au paiement de la somme de 1.981,57 euros arrêtée au 15 mai 2025, terme du mois d’avril 2025, inclus avec intérêts de droit,

— Condamner Madame [Y], [R], [K] [X] à payer une d’indemnité d’occupation mensuelle à compter de la date de la résiliation du bail jusqu’à complète libération des lieux fixée au montant du loyer et des charges courants,

— Condamner Madame [Y], [R], [K] [X] aux entiers dépens,

— Condamner Madame [Y], [R], [K] [X] à payer la somme de 700 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Lors de l’audience du 17 février 2026, la société SEQENS représentée par son avocat, soutient oralement les demandes de son exploit introductif d’instance, et actualise sa créance à la somme de 880,54 euros, échéance du mois de février 2026 incluse. Elle indique qu’un plan d’apurement a été convenu entre les parties au terme Madame [R] [X] rembourse, en sus du loyer courant, une somme mensuelle de 100 euros, dont elle demande l’entérinement.

Madame [Y], [R], [K] [X] comparaît en personne et confirme l’accord pris avec la société SEQENS dont elle demande également l’entérinement

L’affaire, appelée à l’audience du 17 février 2026, a été mise en délibéré au 14 avril 2026, par mise à disposition au greffe.

MOTIFS DE LA DÉCISION

A titre préliminaire, il est rappelé que :

— d’une part, le tribunal ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif et n’examine les moyens au soutien de ces prétentions que s’ils sont invoqués dans la discussion,

— d’autre part, les demandes tendant à voir constater, y compris lorsqu’elles sont libellées sous la forme de « juger que », ne constituent pas des prétentions au sens de l’article 4 du code de procédure civile, de sorte qu’elles ne donnent pas lieu à statuer

Par ailleurs, selon l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond, le juge ne faisant droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

I – SUR LA RECEVABLITÉ

Une copie de l’assignation a été notifiée à la préfecture des Yvelines par la voie électronique le 11 juillet 2025, soit plus de six semaines avant l’audience, conformément aux dispositions de l’article 24 III de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989.

Par ailleurs, la société SEQENS expose avoir saisi la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 14 mars 2025 et verse aux débats la lettre, et les avis d’envoi et de réception.

Toutefois, ces avis sont dépourvus de date, de sorte qu’il est impossible de connaître ni la date d’envoi ni la date de réception et de déterminer si cette lettre a été notifiée deux mois au moins avant la délivrance de l’assignation du 8 juillet 2025, conformément aux dispositions de l’article 24 II de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989.

L’action sera donc irrecevable.

PAR CES MOTIFS

La Juge des Contentieux de la Protection près le Tribunal de Proximité de Saint-Germain-en-Laye, statuant par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire et en premier ressort,

— DÉCLARE irrecevable la société SEQENS en son action ;

— CONDAMNE la société SEQENS aux entiers dépens de l’instance ;

— RAPPELLE que la présente décision est de plein droit exécutoire à titre provisoire.

Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au greffe du Tribunal de Proximité le 14 avril 2026, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile, la minute étant signée par Madame Martine SULTAN, magistrate à titre temporaire, et par Monsieur Thomas BOUMIER, greffier.

Le greffier La magistrate à titre temporaire