TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE [Localité 6]

MINUTE N° 2026/44

AFFAIRE : N° RG 25/00118 – N° Portalis DBYA-W-B7J-E3TFD

Copie à :

— SCP RAYNAUD BARDON BANCE

Le :

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BEZIERS

JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION

JUGEMENT DU 13 Janvier2026

DEMANDERESSE :

S.A. Arkéa Financements & Services (FINANCO)

immatriculée au RCS de [Localité 7] sous le n° 338 138 795

prise en la personne de son représentant légal en exercice

[Adresse 4]

[Localité 2]

Représentée par la SCP RAYNAUD BARDON BANCE, avocat postulant au barreau de BEZIERS, ayant pour avocat plaidant M^e Mathieu SPINAZZE, avocat au barreau de TOULOUSE

DÉFENDERESSE :

Madame [S] [E]

[Adresse 3]

[Localité 5]

non comparante ni représentée

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Lors des débats en audience publique :

Présidente : Nadine ZENOU, Magistrate à titre temporaire, chargée des contentieux de la protection

Greffière : Emeline DUNAS,

en présence de M [Z], auditeur de justice

Magistrat ayant délibéré : Nadine ZENOU, Magistrate à titre temporaire, chargée des contentieux de la protection

DÉBATS :

Audience publique du 10 Octobre 2025 à l’affaire a été mise en délibéré au 18 décembre 2025 ; à cette date, le délibéré a été prorogé au 13 janvier 2026 ;

DECISION :

prononcée par mise à disposition au greffe le 13 janvier 2026 par Nadine ZENOU, Magistrate à titre temporaire, Juge des contentieux de la protection au tribunal judiciaire de Béziers, assistée de Emeline DUNAS, Greffiere,

EXPOSE DU LITIGE

Selon offre préalable acceptée le 23 mars 2023, la SA FINENCO appelée désormais la SA ARKEA FINANCEMENTS & SERVICES a consenti à Monsieur [G] [E] un crédit personnel pour un montant de 19.496 euros pour le financement d’une pompe à chaleur, remboursable sur 36 mois.

Monsieur [G] [E] est décédé le [Date décès 1] 2013.

Par acte de commissaire de justice en date du 18 février 2025, la SA ARKEA FINANCEMENTS & SERVICES a assigné Madame [S] [E] en qualité d’ayant-droit de Monsieur [G] [E] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de BEZIERS aux fins de voir prononcer la résiliation du contrat de prêt, de voir condamner Madame [S] [E] en qualité d’ayant-droit de Monsieur [G] [E] à lui payer la somme de 21.774, 11 majorée des intérêts aux taux contractuel depuis l’arrêté de compte du 30 juin 2024, la somme de 1000 euros au titre de dommages et intérêts et la somme de 800 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

A l’audience de mise en état du 10 octobre 2025, la SA ARKEA FINANCEMENTS & SERVICES, représentée par son conseil se désiste de toutes ses demandes à l’égard de madame [S] [E], laquelle est non présente et non représentée.

L’affaire a été mise en délibéré par mise à disposition au greffe au 18 décembre 2025 prorogée au 13 janvier 2026.

MOTIFS

La SA ARKEA FINANCEMENTS & SERVICES demande au juge des contentieux de la protection de prendre acte de son désistement d’instance et d’action à l’encontre de Madame [S] [E].

PAR CES MOTIFS,

Le juge des contentieux de la protection, statuant par mise à disposition au greffe,

PREND ACTE du désistement d’instance et d’action de la SA ARKEA FINANCEMENTS & SERVICES à l’encontre de Madame [S] [E]

DIT que chaque partie conservera la charge de ses dépens.

Ainsi jugé et prononcé le TREIZE JANVIER DEUX MILLE VINGT SIX, par décision mise à disposition au greffe, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du Code de procédure civile.

La Greffière, La juge des contentieux de la protection,