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Sur la décision
| Référence : | TJ Béziers, jcp réf. inf 10 000eur, 5 mai 2026, n° 26/00130 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 26/00130 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 11 juin 2026 |
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Sur les parties
| Parties : | S.C.I. CEDAL |
|---|
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
[Adresse 1]
[Localité 2]
N° RG 26/00130 – N° Portalis DBYA-W-B7K-E37FW
Minute :2026/ 290
CADUCITÉ
du 05 Mai 2026
S.C.I. CEDAL
C/
[Y] [Q]
Copie délivrée le
à S.C.I. CEDAL
CADUCITÉ D’ASSIGNATION D’OFFICE
Audience présidée par Régis DUFAUT, Magistrat à titre temporaire, chargé des contentieux de la protection, siégeant en matière de référés, assisté de Emeline DUNAS, Greffiere,
DANS L’AFFAIRE OPPOSANT :
S.C.I. CEDAL,
inscrite sous le n° 443 318 738
prise en la personne de son représentant légal en exercice
[Adresse 2]
[Localité 2]
non représentée
à
Monsieur [Y] [Q]
né le 27 Décembre 1958 à [Localité 3]
[Adresse 3]
[Adresse 4]
[Localité 4]
non comparant ni représenté
Vu les articles 385, 406, 468 du code de procédure civile ;
Attendu que par acte en date du 17 Février 2026, la demanderesse a assigné le défendeur devant le juge des référés pour l’audience du 05 Mai 2026 ;
Que la demanderesse n’a pas comparu à l’audience pour laquelle elle a fait assigner le défendeur ;
Qu’elle n’a présenté aucun motif légitime expliquant son absence ;
Qu’il convient en conséquence de déclarer la citation caduque par application de l’article 468 du code de procédure civile ;
PAR CES MOTIFS
Nous, Juge des référés, statuant publiquement,
Déclarons la citation caduque ;
Constatons l’extinction de l’instance dont les dépens resteront à la charge de la demanderesse.
Ainsi jugé et prononcé.
La Greffière Le Juge des Référés
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