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Sur la décision
| Référence : | TJ Blois, cab. 1, 28 mai 2025, n° 24/00553 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/00553 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Prononce le divorce pour faute |
| Date de dernière mise à jour : | 14 février 2026 |
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Texte intégral
JUGEMENT CIVIL-CHAMBRE DE LA FAMILLE
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BLOIS
AUDIENCE DU 28 Mai 2025
N° RG 24/00553 – N° Portalis DBYN-W-B7I-EPGA
N° : 25/802
DEMANDEUR :
Monsieur [D] [Z] [L] [R]
né le [Date naissance 2] 1991 à [Localité 9] (83)
[Adresse 8]
[Adresse 4]
[Localité 6]
Représenté par Me Sandrine POUGET (Avocat au barreau de BLOIS)
DEFENDERESSE :
Madame [G] [Y] épouse [R]
née le [Date naissance 1] 1993 à [Localité 11] (83)
[Adresse 3]
[Localité 5]
Représentée dans la procédure par Me Noémie WACHÉ (Avocat au barreau de TOURS) substituée à l’audience par Me Benjamin GIRARD (Avocat au barreau de BLOIS)
DEBATS : tenus en Chambre du Conseil le 01 Avril 2025, affaire mise en délibéré au 28 Mai 2025
GROSSES & EXP:
— Me POUGET
— Me WACHÉ
COPIE DOSSIER
JUGEMENT : contradictoire, prononcé en audience publique, en premier ressort par Christine DABANSENS, Vice-Présidente, assistée de Anne-Charlotte RICHARD, Greffière
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Christine DABANSENS, Vice-Présidente, Juge aux Affaires Familiales
Avec l’assistance de Anne-Charlotte RICHARD, Greffière présent lors du prononcé.
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
La juge aux affaires familiales, statuant publiquement, par mise en disposition au greffe, par jugement contradictoire et susceptible d’appel, après débats hors la présence du public, et après en avoir délibéré conformément à la loi,
Vu l’assignation en divorce du 14 février 2024,
Vu l’ordonnance sur mesures provisoires du 26 mars 2024,
PRONONCE, aux torts exclusifs de l’épouse, le divorce de :
— Madame [G] [Y] née le [Date naissance 1] 1993 à [Localité 10] (83),
et de :
— Monsieur [D] [Z] [L] [R] né le [Date naissance 2] 1991 à [Localité 10] (83),
qui s’étaient mariés le [Date mariage 7] 2022 devant l’officier de l’état-civil de la commune de [Localité 10] (VAR) ;
ORDONNE mention du dispositif du présent jugement en marge de l’acte de mariage des époux, ainsi qu’en marge de leurs actes de naissance ;
FIXE les effets du divorce, dans les rapports entre époux, en ce qui concerne leurs biens, au 14 février 2024 ;
ORDONNE la liquidation et le partage des intérêts patrimoniaux des époux;
DIT n’y avoir lieu, dans le cadre de la présente instance, à désigner un notaire et un juge pour surveiller les opérations de partage et invite les parties, au besoin, à désigner le ou les notaires de leur choix pour procéder amiablement à ces opérations ;
DONNE ACTE aux époux de leurs propositions pour parvenir au règlement de leurs intérêts pécuniaires et patrimoniaux ;
REJETTE les autres demandes ;
CONDAMNE Madame [G] [Y] à payer à Monsieur [D] [R] la somme de DEUX MILLE EUROS (2000 euros) en application de l’article 700 du Code de procédure civile ;
CONDAMNE Madame [G] [Y] aux dépens.
Ainsi jugé et prononcé les jour, mois et an susdits.
La Greffière La Juge aux Affaires Familiales
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