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Sur la décision
| Référence : | TJ Blois, droit commun, 11 mars 2026, n° 25/03552 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/03552 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière |
| Date de dernière mise à jour : | 23 avril 2026 |
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Sur les parties
| Parties : | Société AUTO ECO FRANCE |
|---|
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BLOIS
Juge aux Affaires Familiales
DROIT COMMUN
R.G. n° N° RG 25/03552 – N° Portalis DBYN-W-B7J-E6K2
Affaire : Monsieur [L] [H] c/ Société AUTO ECO FRANCE, représenté par son gérant Monsieur [T] [R]
Minute n° 26/161
ORDONNANCE DE CADUCITE
Nous, Monsieur Hugues LEROY, Magistrat à titre temporaire, assisté de M. Johan SURGET, Greffier, dans une instance entre :
DEMANDEUR
Monsieur [L] [H]
[Adresse 1]
[Localité 1]
ET :
DEFENDEUR
Société AUTO ECO FRANCE, représenté par son gérant Monsieur [T] [R]
[Adresse 2]
[Localité 2]
Le ONZE MARS DEUX MIL VINGT SIX
Vu les articles 468 et suivants du Code de procédure civile ;
Par requête en date du 09 Décembre 2025, [L] [H] a saisi le Juge aux affaires familiales d’une demande en paiement du prix ou tendant à faire sanctionner le non-paiement du prix ;
A l’audience du 11 Mars 2026, [L] [H] n’a pas comparu et n’a pas fait connaître les motifs de son absence ;
Sa demande doit par conséquent être déclarée caduque ;
EN CONSEQUENCE :
Constatons la caducité de la demande ;
Disons que la déclaration de caducité pourra être rapportée si le demandeur fait connaître au Greffe dans un délai de 15 jours le motif légitime qu’il n’aurait pas été en mesure d’invoquer en temps utile ;
Disons que les frais de l’instance seront supportés par le demandeur.
LE GREFFIER LE PRESIDENT
EXPEDITIONS :
— M.[H]
— AUTO ECO FRANCE
COPIE DOSSIER
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