Tribunal Judiciaire de Blois, Cabinet 1, 3 mars 2026, n° 25/00573

TJ Blois 3 mars 2026

Arguments

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Accepté
Application des articles 237 et 238 du Code civil
La cour a constaté que les conditions légales pour prononcer le divorce étaient remplies, ce qui justifie l'acceptation de la demande.
Accepté
Accord des parties sur le partage des dettes
La cour a constaté l'accord des parties concernant le partage des dettes, ce qui justifie l'acceptation de cette demande.
Accepté
Liquidation et partage des biens
La cour a constaté la nécessité de liquider et de partager les biens des époux, ce qui justifie l'acceptation de cette demande.
Accepté
Partage des dépens entre les parties
La cour a décidé que les dépens de la procédure de divorce devaient être partagés également entre les parties, ce qui justifie l'acceptation de cette demande.

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Sur la décision

Référence :	TJ Blois, cab. 1, 3 mars 2026, n° 25/00573
Numéro(s) :	25/00573
Importance :	Inédit
Dispositif :	Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal
Date de dernière mise à jour :	13 mars 2026
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Sur les parties

Avocat(s) :	Benjamin GIRARD

Texte intégral

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

La juge aux affaires familiales, statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire et susceptible d’appel, après débats hors la présence du public, et après en avoir délibéré conformément à la loi,

Vu l’assignation en divorce du 17 février 2025,

Constate que la loi française est applicable au divorce de Madame [H] [P] et de Monsieur [N] [U] et aux conséquences de celui-ci entre les époux ;

Prononce, sur le fondement des articles 237 et 238 du Code civil, le divorce de :

— Madame [H] [F] [D] [P] née le [Date naissance 1] 1997 à [Localité 1] (GABON),

et de

— Monsieur [N] [I] [W] [U] né le [Date naissance 2] 1985 à [Localité 2] (41),

qui s’étaient mariés le [Date mariage 1] 2019 devant l’officier de l’état-civil de la commune de [Localité 3] (LOIR-ET-CHER) ;

Ordonne mention du dispositif du présent jugement en marge de l’acte de mariage des époux, ainsi qu’en marge de leurs actes de naissance ;

Fixe les effets du divorce, dans les rapports entre époux, en ce qui concerne leurs biens, au 15 novembre 2024 ;

Constate l’accord des parties pour que les dettes communes (loyers impayés et factures d’eau, d’électricité, de mutuelle et de téléphone) soient prises en charge par moitié par chacun des époux ;

Constate la liquidation et le partage des intérêts patrimoniaux des époux ;

Rejette le surplus des demandes ;

Condamne chacune des parties à payer la moitié des dépens ;

Accorde à Maître Benjamin GIRARD le bénéfice des dispositions de l’article 699 du Code de procédure civile.

Ainsi jugé et prononcé les jour, mois et an susdits.

La Greffière La Juge aux affaires familiales