Tribunal Judiciaire de Blois, Cabinet 1, 3 février 2026, n° 23/01244

TJ Blois 3 février 2026

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Signaler une erreur.

Accepté
Droit à une prestation compensatoire
La cour a estimé que la disparité de revenus justifiait l'octroi d'une prestation compensatoire pour rétablir l'équilibre entre les époux après le divorce.
Autre
Partage amiable des biens
La cour a ordonné la liquidation et le partage des intérêts patrimoniaux sans désigner de notaire, invitant les parties à choisir un notaire pour procéder amiablement.

Commentaire • 0

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées.

Sur la décision

Référence :	TJ Blois, cab. 1, 3 févr. 2026, n° 23/01244
Numéro(s) :	23/01244
Importance :	Inédit
Dispositif :	Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal
Date de dernière mise à jour :	13 février 2026
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Nathalie VAILLANT

Texte intégral

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

La juge aux affaires familiales, statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire et susceptible d’appel, après débats hors la présence du public, et après en avoir délibéré conformément à la loi,

Vu l’assignation en divorce du 13 avril 2023,

Vu l’ordonnance sur mesures provisoires du 13 juin 2023,

Prononce, sur le fondement des articles 237 et 238 du Code civil, le divorce de :

— Madame [D] [O] [Z] née le [Date naissance 2] 1969 à [Localité 4] (41),

et de

— Monsieur [B] [C] [L] [W] né le [Date naissance 3] 1969 à [Localité 5] (28),

qui s’étaient mariés le [Date mariage 1] 2007 devant l’officier de l’état-civil de la commune de [Localité 6] (LOIR-ET-CHER) ;

Ordonne mention du dispositif du présent jugement en marge de l’acte de mariage des époux, ainsi qu’en marge de leurs actes de naissance ;

Fixe les effets du divorce, dans les rapports entre époux, en ce qui concerne leurs biens, au 16 juin 2021 ;

Fixe la date de début de jouissance du domicile conjugal à titre onéreux par Monsieur [B] [W] au 16 juin 2021 ;

Ordonne la liquidation et le partage des intérêts patrimoniaux des époux ;

Dit n’y avoir lieu, dans le cadre de la présente instance, à désigner un notaire et un juge pour surveiller les opérations de partage et invite les parties, au besoin, à désigner le ou les notaires de leur choix pour procéder amiablement à ces opérations ;

Donne acte aux époux de leurs propositions pour parvenir au règlement de leurs intérêts pécuniaires et patrimoniaux ;

Condamne Monsieur [B] [W] à verser à Madame [D] [Z] la somme de QUARANTE MILLE EUROS (40 000 euros) à titre de prestation compensatoire en capital ;

Rejette les autres demandes ;

Condamne chacune des parties à payer la moitié des dépens ;

Accorde à Maître Nathalie VAILLANT le bénéfice des dispositions de l’article 699 du Code de procédure civile.

Ainsi jugé et prononcé les jour, mois et an susdits.

La Greffière La Juge aux affaires familiales