TRIBUNAL JUDICIAIRE D’AMIENS

Chambre de proximité

[Adresse 5]

80027AMIENS

JCP [Localité 7]

N° RG 25/00569 – N° Portalis DB26-W-B7J-IMZT

JUGEMENT

DU

30 Juillet 2025

[O] [Z] épouse [K]

C/

[V] [J], [G] [U]

Expédition délivrée le 30.07.25

— M^e Anne WADIER

— [G] [U]

Exécutoire délivré le 30.07.25

— M^e Anne WADIER

JUGEMENT

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

Sous la présidence de Céline BARTHOU, Vice-Présidente, chargée de la chambre de la proximité et de la protection, assistée de Charlotte VIDAL, greffière ;

Après débats à l’audience publique du 07 Juillet 2025, le jugement suivant a été rendu par mise à disposition au greffe le 30 Juillet 2025 ;

ENTRE :

DEMANDEUR :

Madame [O] [Z] épouse [K]

[Adresse 1]

[Localité 4]

représentée par M^e Anne WADIER, avocat au barreau d’AMIENS

ET :

DÉFENDEUR(S) :

Madame [V] [J]

[Adresse 2]

[Localité 6]

non comparante, ni représentée

Monsieur [G] [U]

[Adresse 2]

[Localité 6]

comparant en personne

EXPOSE DE LA SITUATION

Suivant contrat en date du 2 mai 2013, Madame [O] [K] née [Z] a donné à bail à Monsieur [G] [U] et Madame [V] [J] une maison à usage d’habitation située [Adresse 3] (80).

Par acte de commissaire de justice du 18 septembre 2024, Madame [O] [K] a fait délivrer à ses locataires un congé pour vendre à effet au 30 avril 2025.

Le 2 mai 2025, un constat d’occupation des lieux a été dressé par Maître [P].

Par exploit de commissaire de justice en date du 26 mai 2025, Madame [O] [K] a assigné Monsieur [G] [U] et Madame [V] [J] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire d’Amiens aux fins de validation du congé.

L’affaire a été appelée à l’audience du 7 juillet 2025 à laquelle la demande de renvoi des défendeurs a été rejetée compte tenu des délais séparant les différents actes de procédure à l’audience et l’absence de toute démarche préalable pour organiser leur défense.

Madame [O] [K], représentée par son conseil maintient ses prétentions initiales. Elle s’oppose à l’octroi de délais complémentaires aux défendeurs et sollicite leur condamnation au paiement de la somme de 3.000 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile.

Elle précise avoir proposé aux locataires de se maintenir dans les lieux jusqu’aux vacances scolaires afin de permettre à leur fils de terminer son année scolaire et que sa proposition est demeurée sans réponse, les locataires se maintenant de fait dans les lieux.

Monsieur [G] [U] ne conteste pas la validité du congé. Il rappelle les procédures antérieures ayant opposé les locataires à la bailleresse et sollicite de pouvoir se maintenir dans les lieux jusqu’au mois de septembre 2025 pour permettre à sa famille d’organiser son déménagement.

Madame [V] [J] n’a pas comparu et n’a pas établi de pouvoir au profit de son compagnon.

L’affaire a été mise en délibéré au 30 juillet 2025.

MOTIVATION

Sur la demande de validation du congé

Aux termes de l’article 15. de la loi du 6 juillet 1989, lorsqu’il est fondé sur la décision de vendre le logement, le congé doit, à peine de nullité, indiquer le prix et les conditions de la vente projetée. Le congé vaut offre de vente au profit du locataire : l’offre est valable pendant les deux premiers mois du délai de préavis […]

A l’expiration du délai de préavis, le locataire qui n’a pas accepté l’offre de vente est déchu de plein droit de tout titre d’occupation sur le local. Le délai de préavis applicable au congé est de six mois lorsqu’il émane du bailleur.

En l’espèce, le congé délivré le 18 septembre 2024 à effet au 30 avril suivant, soit dans le délai de six mois, contient les mentions visées par l’article précité.

Il y a donc lieu de valider le congé délivré aux locataires le 18 septembre 2024 et d’ordonner, à défaut de départ volontaire, leur expulsion. Ils seront tenus solidairement au paiement d’une indemnité d’occupation égale au montant du loyer jusqu’à leur départ effectif des lieux.

Sur les délais

En application de l’article L.412-1 du Code des procédures civiles d’exécution, si l’expulsion porte sur un lieu habité par la personne expulsée ou par tout occupant de son chef, elle ne peut avoir lieu qu’à l’expiration d’un délai de deux mois qui suit le commandement.

Les délais sollicités par Monsieur [G] [U] s’insèrent dans le délai de deux mois prévu par le texte précité. Il n’y a donc pas lieu de statuer sur l’octroi d’un délai complémentaire.

Sur les mesures accessoires

Les défendeurs, parties succomtes, seront tenus in solidum aux dépens de l’instance, en ce compris le coût du congé et non du procès-verbal de constat qui n’entre pas dans les dépens mais sera pris en compte au titre des frais irrépétibles.

Compte tenu des démarches judiciaires que la bailleresse a dû exposer pour la défense de ses intérêts, les défendeurs seront condamnés in solidum au paiement de la somme de 1.000 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Le juge des contentieux de la protection, statuant par mise à disposition du greffe, par décision réputée contradictoire et en premier ressort,

DECLARE valable le congé délivré le 18 septembre 2024 à effet du 30 avril 2025 par Madame [O] [K] née [Z];

ORDONNE en conséquence à Monsieur [G] [U] et Madame [V] [J] de libérer la maison située [Adresse 3] (80) et de restituer les clés dès la signification de la présente décision ;

DIT qu’à défaut pour Monsieur [G] [U] et Madame [V] [J] d’avoir volontairement libéré les lieux et restitué les clés dans ce délai, Madame [O] [K] née [Z] pourra, deux mois après la signification d’un commandement de quitter les lieux, faire procéder à leur expulsion ainsi qu’à celle de tous occupants de leur chef, y compris le cas échéant avec le concours d’un serrurier et de la force publique, et au transport des meubles laissés dans les lieux, dans tout local qu’il lui plaira aux frais et risques des personnes expulsées ;

CONDAMNE solidairement Monsieur [G] [U] et Madame [V] [J] à payer à Madame [O] [K] née [Z] une indemnité mensuelle d’occupation à compter de la présente décision et jusqu’à la date de la libération définitive des lieux et la restitution des clés;

FIXE cette indemnité mensuelle d’occupation au montant du loyer et des charges, calculés tels que si le contrat s’était poursuivi ;

RAPPELLE le caractère exécutoire à titre provisoire de la présente décision ;

CONDAMNE in solidum Monsieur [G] [U] et Madame [V] [J] aux dépens en ce compris le coût du congé en date du 18 septembre 2024 mais non du procès-verbal de constat;

CONDAMNE in solidum Monsieur [G] [U] et Madame [V] [J] à payer à Madame [O] [K] née [Z] la somme de 1.000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

Ainsi jugé les jour, mois et an susdits,

La Greffière, La Présidente