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Sur la décision
| Référence : | TJ Bobigny, ch. 2 sect. 1, 24 oct. 2024, n° 21/00323 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 21/00323 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière |
| Date de dernière mise à jour : | 24 septembre 2025 |
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Texte intégral
COUR D’APPEL DE [Localité 2]
— -----------------
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
— ----------------
Chambre 2/section 1
Affaire : N° RG 21/00323 – N° Portalis DB3S-W-B7E-UZ44
Madame [Z] [I] épouse [C]
Représentant : Me [S], avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, vestiaire : 201
C/
Monsieur [K] [E] [C]
Minute n° 24/21992
ORDONNANCE DE CADUCITÉ
(article 1113 du Code de Procédure Civile)
Nous, Amandine DE LA HARPE, Juge aux affaires familiales, assistée de Cécilia ROURE SCOGNAMIGLIO, Directeur des services de greffe judiciaires,
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Déclarons caduques toutes les dispositions de l’ordonnance de non conciliation rendue le 17 Décembre 2021,
Condamnons le demandeur aux dépens.
Le Directeur des services de greffe judiciaires,
[U] [N] [W]
Fait à [Localité 1], le 24 Octobre 2024,
Le Juge aux affaires familiales,
[G] [P]
Transmis à Me Alexandra POINSIGNON
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