TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTERRE

ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT RENDUE LE 28 AVRIL 2025

N° RG 24/01704 – N° Portalis DB3R-W-B7I-ZR3N

N° de minute :

Madame [D] [N]

c/

S.E.L.A.R.L. SELARL C.[V] PRISE EN LA PERSONNE DE [F] [V] SELARL C.[V], prise en la personne de Maître [F] [V], ès qualités de Liquidateur judiciaire de la SCCV [Localité 4]

DEMANDERESSE

Madame [D] [N]

[Adresse 2]

[Localité 5]

représentée par Maître Saïd MELLA, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : A0289

DEFENDERESSE

S.E.L.A.R.L. SELARL C.[V] PRISE EN LA PERSONNE DE [F] [V] SELARL C.[V], prise en la personne de Maître [F] [V], ès qualités de Liquidateur judiciaire de la SCCV [Localité 4]

[Adresse 1]

[Localité 3]

représentée par Maître Olivier PECHENARD de la SELARL PBM AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : B0899

COMPOSITION DE LA JURIDICTION

Président : François PRADIER, 1er Vice-président, tenant l’audience des référés par délégation du Président du Tribunal,

Greffière : Divine KAYOULOUD ROSE, Greffière,

Statuant publiquement en premier ressort par ordonnance contradictoire mise à disposition au greffe du tribunal, conformément à l’avis donné à l’issue des débats.

Nous, président, après avoir entendu les parties présentes ou leurs conseils, avons rendu sur le siège la décision suivante.

EXPOSÉ DU LITIGE

Par acte du 01 juillet 2024, Madame [D] [N] a assigné en référé la S.E.L.A.R.L. C.[V] PRISE EN LA PERSONNE DE [F] [V] SELARL C.[V], prise en la personne de Maître [F] [V], ès qualités de Liquidateur judiciaire de la SCCV [Localité 4]

A l’audience du 28 avril 2025 Madame [D] [N] a fait connaître à la juridiction qu’elle se désistait de sa demande en vue de mettre fin à l’instance et à son action.

La SELARL C.[V] PRISE EN LA PERSONNE DE [F] [V] SELARL C.[V], prise en la personne de Maître [F] [V], ès qualités de Liquidateur judiciaire de la SCCV [Localité 4] a répondu qu’elle acceptait ce désistement.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Conformément à l’article 394 du code de procédure civile, le demandeur peut, en toute matière se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance.

En l’espèce, le défendeur a accepté ce désistementde demande de sorte que le désistement régularisé par le demandeur est parfait.

Il convient de le constater.

Conformément à l’article 384 du code de procédure civile, le demandeur peut se désister de son action, accessoirement au désistement d’instance.

Il résulte de l’article 399 du code de procédure civile que le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l’instance éteinte.

Enfin, et conformément à l’article 399 du code de procédure civile, le demandeur doit être condamné aux dépens.

PAR CES MOTIFS

CONSTATONS que Madame [D] [N] s’est désistée de sa demande en vue de mettre fin à l’instance et à son action ;

CONSTATONS que le désistement est parfait ;

CONSTATONS l’extinction de l’instance inscrite sous le numéro N° RG 24/01704 – N° Portalis DB3R-W-B7I-ZR3N,

CONSTATONS le dessaisissement de la juridiction ;

CONDAMNONS Madame [D] [N] aux dépens de l’instance éteinte sauf accord contraire des parties.

FAIT À [Localité 6], le 28 Avril 2025.

LA GREFFIÈRE

Divine KAYOULOUD ROSE, Greffière

LE PRÉSIDENT

François PRADIER, 1er Vice-président