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Sur la décision
| Référence : | TJ Bobigny, ch. 4 sect. 3, 18 déc. 2024, n° 24/11782 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/11782 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière |
| Date de dernière mise à jour : | 24 septembre 2025 |
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Texte intégral
COUR D’APPEL DE [Localité 2]
— -----------------
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
— ----------------
Chambre 4/section 3
Affaire : N° RG 24/11782 – N° Portalis DB3S-W-B7I-ZASU
Minute n° 24/03255
Madame [G] [S] épouse [F]
Représentant : Me [J], avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, vestiaire : 50
C/
Monsieur [T], [K] [F]
ORDONNANCE DE CADUCITÉ
(article 468 du Code de Procédure Civile)
Nous, Marien GIRAL, Juge aux affaires familiales, assisté de Adrien NICOLIER, Greffier,
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Constatons la caducité de l’assignation,
Disons que cette caducité peut être rapportée si le demandeur fait connaître au greffe dans un délai de 15 jours le motif légitime qu’il n’aurait pas été en mesure d’invoquer en temps utile.
Le Greffier,
Adrien NICOLIER
Fait à [Localité 1], le 18 Décembre 2024,
Le Juge aux affaires familiales,
Marien GIRAL
Transmis à Me Mustapha KALAA
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