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Sur la décision
| Référence : | TJ Nantes, référé prés., 23 janv. 2025, n° 25/00011 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/00011 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Se déclare incompétent |
| Date de dernière mise à jour : | 5 mai 2025 |
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Texte intégral
N° RG 25/00011 – N° Portalis DBYS-W-B7J-NPKK
Minute N° 2025/
JUGEMENT DE PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE AU FOND
du 23 Janvier 2025
— ----------------------------------------
[G] [U]
C/
S.C.P. [K] [P], [G] [U] ET [Z] [B]
[K] [P]
[Z] [B]
— --------------------------------------
copie certifiée conforme délivrée par LRAR le 23/01/2025 à :
— la SELARL CDK AVOCATS – 136
— la SELARL CVS – 22A
— la SELARL RINEAU & ASSOCIES – 263
— Madame [G] [U]
— Maître [K] [P]
— Maître [Z] [B]
— la SCP [K] [P], [G] [U] et [Z] [B]
ccc :
— Dossier
MINUTES DU GREFFE
DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES
([Localité 8]-Atlantique)
_________________________________________
JUGEMENT DE PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE AU FOND
_________________________________________
Président : Franck BIELITZKI
Greffier : Eléonore GUYON
DÉBATS à l’audience publique du 16 Janvier 2025
PRONONCÉ fixé au 23 Janvier 2025
Jugement réputé contradictoire, mis à disposition au greffe
ENTRE :
Madame [G] [U],
demeurant [Adresse 3]
[Localité 6]
Rep/assistant : Maître Bernard RINEAU de la SELARL RINEAU & ASSOCIES, avocats au barreau de NANTES
DEMANDERESSE
D’UNE PART
ET :
S.C.P. [K] [P], [G] [U] ET
[Z] [B] (RCS [Localité 9] n°815 363 817),
dont le siège social est sis [Adresse 1]
[Localité 5]
Non comparante
Maître [K] [P],
demeurant [Adresse 4]
[Localité 7]
Rep/assistant : Maître Marc DELALANDE de la SELARL CDK AVOCATS, avocats au barreau de NANTES
Maître [Z] [B],
demeurant [Adresse 2]
[Localité 7]
Rep/assistant : Maître Alexandre CORNET de la SELARL CVS, avocats au barreau de NANTES
DÉFENDEURS
D’AUTRE PART
N° RG 25/00011 – N° Portalis DBYS-W-B7J-NPKK du 23 Janvier 2025
Vu l’assignation délivrée le 26 décembre 2024 à la requête de [G] [U] ;
Vu les conclusions de [Z] [B], développées à l’audience du 16 janvier 2025 ;
Vu les observations de [K] [P], pareillement soutenues ;
SUR QUOI
Attendu que la partie demanderesse sollicite une expertise destinée à fixer le prix de cession des parts qu’elle détient dans le capital de la société civile professionnelle de commissaires de justice défenderesse ; que [Z] [B], commissaire de justice membre de ladite société nantaise, se prévaut des dispositions de l’article 47 du code de procédure civile, applicables au présent litige en l’absence de dispositions ordinales spécifiques ; qu’il y a lieu, dans ces circonstances, de renvoyer l’examen de l’affaire devant le président du tribunal judiciaire d’Angers ou son délégué, statuant selon la procédure accélérée au fond ;
PAR CES MOTIFS
Nous, président du tribunal judiciaire de Nantes, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,
Nous déclarons incompétent au profit du président du tribunal judiciaire d’Angers ou de son délégué statuant selon la procédure accélérée au fond ;
Condamnons [Z] [B] aux dépens.
Le Greffier, Le Président,
Eléonore GUYON Franck BIELITZKI
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