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Sur la décision
| Référence : | TJ Bobigny, ch. 5, 3 déc. 2024, n° 24/04709 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/04709 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Redistribution à une autre chambre |
| Date de dernière mise à jour : | 25 septembre 2025 |
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Texte intégral
COUR D’APPEL DE PARIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE BOBIGNY
Chambre 5
Affaire : N° RG 24/04709 – N° Portalis DB3S-W-B7I-ZFE4
S.D.C. [Adresse 1], représenté par son syndic en exercice, la société COYSEVOX SAS, prise en la personne de son représentant légal
Représentant : Maître Nathalie HAMET DE CLOUET de l’AARPI HAMET & LORGEOUX AVOCATS AARPI, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : C1706
C/
Madame [D] [S] épouse [R]
Représentant : Maître Soumaya TABOUBI de la SAS SAS TABOUBI & DADRAS AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : E0856
Monsieur [B] [R]
Représentant : Maître Soumaya TABOUBI de la SAS SAS TABOUBI & DADRAS AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : E0856
Madame [T] [U] [G] épouse [P]
AVIS DE REDISTRIBUTION D’UNE AFFAIRE A UNE AUTRE CHAMBRE
Conformément à l’ordonnance de roulement organisant la répartition du contentieux entre les chambres, je vous informe que l’affaire citée en référence ne ressort pas de la compétence de la chambre saisie en premier lieu.
La 7ième chambre devient compétente pour en connaître
Les bulletins de procédure vous seront désormais adressés par cette chambre.
Fait à Bobigny, le 03 Décembre 2024,
La directrice des services de greffe judiciaires,
Julia LESPAGNOL
Transmis à : Maître Nathalie HAMET DE CLOUET de l’AARPI HAMET & LORGEOUX AVOCATS AARPI, Maître Soumaya TABOUBI de la SAS SAS TABOUBI & DADRAS AVOCATS
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