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Sur la décision
| Référence : | TJ Bobigny, ch. 22 proxi surdt, 12 déc. 2024, n° 23/00006 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 23/00006 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur |
| Date de dernière mise à jour : | 5 mai 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
24/757
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY
[Adresse 9]
[Adresse 2]
[Adresse 5]
[Localité 7]
Téléphone : [XXXXXXXX01]
Télécopie : 01 48 96 07 52
@ : [Courriel 13]
Référence à Rappeler dans toute correspondance
Service Surendettement et PRP
N° RG 23/00006 – N° Portalis DB3S-W-B7H-XGZ4
JUGEMENT
Minute : 24/757
Du : 12 décembre 2024
Madame [H] [G]
C/
Société [8]
Société [11]
COPIE EXÉCUTOIRE DÉLIVRÉE À TOUTES LES PARTIES LE 31.01.25
COPIE CERTIFIEE CONFORME
DELIVREE LE31.01.25 À L’AVOCAT ETLA BDF [Localité 12] [Localité 10]
JUGEMENT
Le jugement suivant a été rendu au nom du peuple français et mis à disposition au greffe du tribunal judiciaire de BOBIGNY le 12 décembre 2024 ;
Par Madame Isabelle LIAUZU, Vice présidente chargée des fonctions de juge des contentieux de la protection, assistée Anne VERMELLE, greffier ;
Après débats à l’audience publique du 10 octobre 2024, tenue sous la présidence de Madame Isabelle LIAUZU, juge des contentieux de la protection, assistée de Anne VERMELLE, greffier audiencier ;
ENTRE :
DEMANDEURS :
Madame [H] [G], demeurant [Adresse 4]
ayant pour avocat Me Sylvie DESTAING, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, vestiaire : 178
ET :
DÉFENDEU(S :
Société [8]
[Adresse 6]
non comparante, ni représentée
Société [11]
[Adresse 3]
non comparante, ni représentée
*****
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