Cour d’appel de Rennes

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES

[Adresse 7] – tél : [XXXXXXXX01]

N°

Cabinet D

3ème Chambre Civile

Le 06 Mai 2025

N° RG 22/08943 – N° Portalis DBYC-W-B7G-KCHX

Epoux [E]

(divorce)

2 Copie(s) exécutoire(s) délivrée(s)

— aux avocats

le :

1 copie dossier

1 copie impôt

TROISIEME CHAMBRE CIVILE

JUGEMENT

DEMANDEUR :

Monsieur [C] [D] [O] [E]

né le [Date naissance 2] 1966 à [Localité 14], demeurant [Adresse 6]

représenté par M^e Marie DESSEIN, avocat au barreau de NANTES

DEFENDEUR :

Madame [Z] [S] [F] [B] épouse [E]

née le [Date naissance 4] 1968 à [Localité 10], demeurant [Adresse 5]

représentée par M^e Mélanie VOISINE, avocat au barreau de RENNES

COMPOSITION

Coline DESSAULT, Juge aux affaires familiales,

Assistée de Sophie HARREWYN, Greffier, lors des débats

et lors du prononcé, qui a signé la présente décision.

JUGEMENT

contradictoire, public et en premier ressort

mis à disposition au greffe le 06 Mai 2025

date indiquée à l’issue des débats.

Me [F] DESSEIN, M^e Mélanie VOISINE

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement après débats en chambre du conseil par jugement contradictoire, rendu en premier ressort,

Vu l’ordonnance d’orientation et de mesures provisoires du 7 mars 2023

Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal de :

Monsieur [C], [D], [O] [E] , né le [Date naissance 8] 1966 à [Localité 13] (78),

et de

Madame [Z], [S], [F] [B], née le [Date naissance 4] 1968 à [Localité 9] (27)

Lesquels se sont mariés le [Date mariage 3] 1998 à [Localité 11] (69), sous le régime de la séparation de biens

Ordonne la mention du présent jugement dans les conditions énoncées à l’article 1082 du code de procédure civile, en marge de l’acte de mariage, de l’acte de naissance de chacun des époux et, en tant que de besoin, sur les registres du Service du Ministère des Affaires étrangères à [Localité 12] ;

Sur les conséquences du divorce entre les époux

Dit qu’entre les époux, les effets du divorce remonteront en ce qui concerne les biens à la date du 7 mars 2023 ;

Constate que les époux ont formé leurs propositions de règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux et ont satisfait aux dispositions de l’article 252 du code civil ;

Constate la révocation des donations et avantages matrimoniaux prévus aux dispositions de l’article 265 du code civil ;

Fixe à la somme de SEIZE MILLE EUROS (16.000€) la prestation compensatoire due par Monsieur [C] [E] à Madame [Z] [B], et en tant que de besoin, le condamne au paiement de cette somme ;

Rappelle qu’à la suite du divorce, chacun des époux reprend l’usage de son nom conformément aux dispositions de l’article 264 du code civil ;

Sur les conséquences du divorce à l’égard des enfants

Déboute Madame [Z] [B] de sa demande de contribution paternelle à l’entretien et l’éducation d'[M] ;

Laisse à chacune des parties la charge des dépens par elles exposés, qui seront recouvrés le cas échéant conformément à la loi sur l’aide juridictionnelle ;

Rappelle que la présente décision est, de droit, exécutoire à titre provisoire, en ses dispositions relatives aux enfants ;

Rejette toutes autres demandes différentes, plus amples ou contraires.

Rappelle que le présent jugement est susceptible d’appel dans le délai d’un mois à compter de sa signification par voie de commissaire de justice sur l’initiative de la partie la plus diligente;

LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES