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Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, 8e ch. 2e sect., 27 mai 2025, n° 24/01358 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/01358 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 5 juin 2025 |
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Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 7]
■
8ème chambre
2ème section
N° RG 24/01358
N° Portalis 352J-W-B7I-C33TG
N° MINUTE :
[1]
[1] Copies exécutoires
délivrées le:
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
rendue le 27 Mai 2025
DEMANDEUR
Monsieur [U] [E]
[Adresse 1]
[Localité 2]
représenté par Maître Khadidja SELHAMI, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #E2254
DÉFENDEURS
Le Syndicat des coproprietaires de l’immeuble sis [Adresse 5], représenté par son syndic, la société LA DOMANIALE, SARL
[Adresse 6]
[Localité 3]
représenté par Maître Catherine ROBIN, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #G0633
***
Nous Lucie AUVERGNON, Vice-Présidente, juge de la mise en état, assistée de Nathalie NGAMI-LIKIBI, Greffière,
Vu les articles 394 et suivants et l’article 787 du code de procédure civile,
Vu l’assignation délivrée le 24 Janvier 2024 par Monsieur [U] [E],
Vu l’ordonnance du juge de la mise en état en date du 30 avril 2024 déclarant parfait le désistement partiel de l’instance et de l’action de M. [U] [E] à l’encontre de la SARL LA DOMANIALE et disant que l’instance enregistrée sous le numéro de RG 24/01358 se poursuit entre M. [U] [E] et le syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 4] à [Localité 8],
Vu les conclusions notifiées les 26 février 2025 et 20 mai 2025 par lesquelles M. [U] [E] se désiste de son instance et de son action à l’égard du syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 4] à [Localité 8], et l’acceptation dudit désistement par ledit syndicat des copropriétaires par conclusions du 24 mars 2025,
Il convient donc de déclarer le désistement parfait et de constater l’extinction de l’instance et de l’action.
Conformément aux dispositions de l’article 399 du code de procédure civile, M. [U] [E] supportera la charge des dépens sauf meilleur accord des parties.
PAR CES MOTIFS
Déclarons parfait le désistement d’instance et d’action de M. [U] [E] à l’égard du syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 4] à [Localité 8],
Constatons l’extinction de l’instance et de l’action,
Disons que M. [U] [E] supportera la charge des dépens sauf meilleur accord des parties.
Faite et rendue à [Localité 7] le 27 Mai 2025
La greffière La juge de la mise en état
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