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Sur la décision
| Référence : | TJ Bobigny, ch. 3 sect. 2, 13 févr. 2024, n° 23/04823 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 23/04823 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes |
| Date de dernière mise à jour : | 25 septembre 2025 |
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Texte intégral
N
COUR D’APPEL DE [Localité 10]
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 8]
[Adresse 2]
[Localité 6]
_______________________________
Chambre 3/section 2
R.G. N° RG 23/04823 – N° Portalis DB3S-W-B7H-XEX7
Minute : 24/00180
_______________________________
COPIE CERTIFIÉE CONFORME :
Délivrée le :
à
_______________________________
COPIE EXÉCUTOIRE délivrée à :
à
le :
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
__________
J U G E M E N T
du 13 Février 2024
Réputé contradictoire en premier ressort
Mise à disposition de la décision par
Madame Virginie CAIRA, Juge aux affaires familiales, Juge aux affaires familiales, assisté e de Madame Linda RASCHIATORE, Greffière.
Dans l’affaire entre :
Monsieur [N] [X] [M]
né le [Date naissance 1] 1960 à [Localité 11] (CAMEROUN)
[Adresse 4]
[Localité 7]
demandeur :
Ayant pour avocat Me Caroline BONDAIS, avocat au barreau de VAL-DE-MARNE, avocat plaidant, vestiaire : 151
Et
Madame [Y] [B] [O]
née le [Date naissance 3] 1965 à [Localité 12] (CAMEROUN)
[Adresse 5]
[Localité 9]
ANGLETERRE
défendeur :
N’ayant pas constitué avocat
bien que régulièrement assigné(e)
DÉBATS
A l’audience non publique du 12 Décembre 2023, le juge aux affaires familiales Madame Virginie CAIRA assistée de Madame Linda RASCHIATORE, greffier, a renvoyé l’affaire pour jugement au 13 Février 2024.
LE TRIBUNAL
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement, après débats en chambre du conseil, par jugement réputé contradictoire rendu en premier ressort, mis à disposition au greffe ;
CONSTATE que le juge français est compétent et la loi française applicable pour statuer sur le divorce et les obligations alimentaires ;
DÉBOUTE Monsieur [N] [X] [M] de sa demande en divorce pour altération définitive du lien conjugal et, par suite, des demandes relatives aux conséquences du divorce entre les époux ;
CONDAMNE Monsieur [N] [X] [M] aux dépens.
Ainsi jugé et prononcé au tribunal judiciaire de Bobigny, le 13 février 2024, la minute étant signée par :
LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
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