TRIBUNAL DE PROXIMITE

DE SAINT DENIS

1 passage des deux pichets

93200 SAINT DENIS

Téléphone : 01 48 13 37 80

Télécopie : 01 48 13 37 92

@ : civil.tprx-st-denis@justice.fr

REFERENCES : N° RG 24/04697 – N° Portalis DB3S-W-B7I-ZLKM

ANCIEN DOSSIER RG 11-23-720

Minute : 24/00922

S.A.S. ACTION LOGEMENT SERVICES

Représentant : M^e Roger LEMONNIER, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C 409

C/

Monsieur [B] [F]

Exécutoire, copie, dossier

délivrés à :

M^e Roger LEMONNIER

Copie délivrée à :

Monsieur [B] [F]

Le

JUGEMENT RECTIFICATIF D’ERREUR MATÉRIELLE DU 09 Septembre 2024

DU JUGEMENT DU 08 JANVIER 2024

Jugement rendu par décision Réputée contradictoire et en premier ressort et mis à disposition au greffe du tribunal de proximité en date du 09 Septembre 2024;

par Madame Mylène POMIES, en qualité de juge des contentieux de la protection assistée de Madame Anaïs MEHAL, greffier ;

ENTRE DEMANDEUR(S) :

S.A.S. ACTION LOGEMENT SERVICES

[Adresse 2]

[Localité 3]

représentée par M^e Roger LEMONNIER, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C 409

D’UNE PART

ET DÉFENDEUR(S) :

Monsieur [B] [F]

[Adresse 1]

[Localité 4]

non comparant

D’AUTRE PART

EXPOSE DU LITIGE

Le 8 janvier 2023, le juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité de Saint-Denis a rendu une décision dans l’affaire opposant la SAS ACTION LOGEMENT SERVICE et Monsieur [B] [F].

Par requête reçue au greffe le 1er mars 2024, la SAS ACTION LOGEMENT SERVICE a sollicité la rectification d’une erreur matérielle entachant ladite décision tenant à l’année du prononcé du jugement.

Les parties n’ont été ni entendues ni appelées, conformément à l’article 462 alinéa 3 du Code de procédure civile après que le greffe a sollicité les observations des parties par écrit.

La décision a été mise en délibéré au 9 septembre 2024.

MOTIFS DE LA DÉCISION

L’article 462 du code de procédure civile énonce que "les erreurs ou omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées par la juridiction qui l’a rendu ou par celle à laquelle il est déféré, selon ce que le dossier révèle ou, à défaut ce que la raison commande. Le juge est saisi par simple requête de l’une des parties, ou par requête commune ; il peut aussi se saisir d’office. Le juge statue après avoir entendu les parties ou celles-ci appelées. Toutefois, lorsqu’il est saisi par requête, il statue sans audience, à moins qu’il n’estime nécessaire d’entendre les parties. La décision rectificative est mentionnée sur la minute et sur les expéditions du jugement. Elle est notifiée comme le jugement."

Il résulte de l’examen du dossier que la décision est affectée d’une erreur matérielle en ayant mentionné en 1ère page une année de prononcé en 2023 au lieu de l’année 2024. Il convient par conséquent de rectifier cette erreur et de faire droit à la requête.

PAR CES MOTIFS

Le juge des contentieux de la protection par décision susceptible de recours dans les conditions de l’article 462 du code de procédure civile

Ordonne la rectification de l’erreur matérielle affectant la décision originelle du 8 janvier 2023 au titre de l’année du prononcé en première page du jugement (n° RG 11 23-720) ;

Dit qu’en page 1 de cette décision, il convient de lire 2024 au lieu de 2023 ;

Dit que la présente décision rectificative sera mentionnée sur la minute et les expéditions de la décision rectifiée et devra être signifiée comme celle-ci ;

Laisse les frais à la charge du Trésor public.

LE GREFFIER LE PRÉSIDENT