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Sur la décision
| Référence : | TJ Bobigny, ch. 2 sect. 3, 28 oct. 2024, n° 24/10576 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/10576 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Interprète la décision, rectifie ou complète le dispositif d'une décision antérieure |
| Date de dernière mise à jour : | 24 septembre 2025 |
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Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 6]
— -----------------
MINUTE N° 24/02646
Chambre 2/section 3
N° RG 24/10576 – N° Portalis DB3S-W-B7I-2DXB
JUGEMENT RECTIFICATIF D’ERREUR MATERIELLE
DU 28 Octobre 2024
Rendu par Madame Flora DAYDIE, Juge Aux Affaires Familiales, assistée de Madame Joanna OSEI ACQUAH, greffier,
DEMANDEUR
Madame [Y] [J] épouse [G]
[Adresse 3]
[Localité 4]
Ayant pour avocat Me Soraya RAHMOUNI, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, avocat plaidant, vestiaire : 277,
ET
DEFENDEUR
Monsieur [C] [G]
[Adresse 2]
[Localité 5]
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Vu l’article 462 du code de procédure civile,
Vu l’ordonnance d’orientation sur mesure provisoires en divorce du 20 juin 2024,
VU la saisine d’office du juge,
RECTIFIE l’ordonnance sur mesures provisoires du 20 juin 2024 susvisé comme suit :
en page 5, , la mention “Au regard des éléments exposés, [Y] [J] ne devant pas supporter la carence probatoire de [C] [G], celui-ci sera tenu de verser à [C] [G] une contribution mensuelle de 200 euros par mois”
est remplacée par la mention
“Au regard des éléments exposés, [Y] [J] ne devant pas supporter la carence probatoire de [C] [G], celui-ci sera tenu de verser à [Y] [J] une contribution mensuelle de 200 euros par mois”
En page 7 au dispositif la mention “ Fixons la part contributive de [C] [G] à l’entretien et à l’éducation à 200 euros concernant l’enfant [K] [G], né le [Date naissance 1] 2022 à [Localité 7] (93), payable au père [C] [G], mensuellement, d’avance et avant le 5 de chaque mois, douze mois sur douze et en sus des prestations familiales et sociales, et au besoin l’y condamnons ;”
Est remplacée par la mention “Fixons la part contributive de [C] [G] à l’entretien et à l’éducation à 200 euros concernant l’enfant [K] [G], né le [Date naissance 1] 2022 à [Localité 7] (93), payable à la mère [Y] [J] , mensuellement, d’avance et avant le 5 de chaque mois, douze mois sur douze et en sus des prestations familiales et sociales, et au besoin l’y condamnons ;”
DIT que les autres dispositions de l’ordonnance demeurent inchangées ;
DIT que cette rectification sera mentionnée sur la minute et les expéditions de l’ordonnance susmentionnée et que la présente décision sera notifiée dans les mêmes conditions que l’ordonnance rectifiée ;
Laisse les dépens à la charge de l’État ;
LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
Joanna OSEI ACQUAH Flora DAYDIE
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