TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTERRE

REFERES

ORDONNANCE DE REFERE RENDUE LE 25 Juillet 2025

N°R.G. : N25/01158

N° Portalis DB3R-W-B7J-2RHJ

N° Minute :

Société THUASNE MANAGEMENT

c/

Société SCI [Adresse 2], E.U.R.L. [O] ARCHITECTURE, S.A.R.L. ABS BÂTIMENT

DEMANDERESSE

Société THUASNE MANAGEMENT

[Adresse 4]

[Localité 8]

représentée par Maître Laurence GARNIER de la SELARL CAYOL TREMBLAY AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, vestiaire: R109

DEFENDERESSES

Société SCI [Adresse 2]

[Adresse 3]

[Localité 7]

représentée par Maître Thomas MLICZAK de la SELEURL MARGAUX HORSTMANN SELARL, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : D653

E.U.R.L. [O] ARCHITECTURE

[Adresse 5]

[Localité 6]

représentée par M^e Florence FAURE, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : C111

S.A.R.L. ABS BÂTIMENT

[Adresse 1]

[Localité 6]

représentée par M^e Solange RIVERA, avocat au barreau de VAL D’OISE, vestiaire : 194

COMPOSITION DE LA JURIDICTION

Président : Karine THOUATI, Vice-présidente, tenant l’audience des référés par délégation du Président du Tribunal,

Greffier : Flavie GROSJEAN, Greffier

Statuant publiquement en premier ressort par ordonnance contradictoire mise à disposition au greffe du tribunal, conformément à l’avis donné à l’issue des débats.

Nous, Président , après avoir entendu les parties présentes ou leurs conseils, à l’audience du 05 mai 2025, avons mis 17 juillet 2025 l’affaire en délibéré, prorogé à ce jour :

EXPOSE DU LITIGE

Par acte du 18 avril 2025, la société THUASNE Management a assigné en référé la SCI [Adresse 2], la société [O] Architecture et la société ABS Batiment, aux fins principalement de voir désigner un expert judiciaire et voir stopper l’exécution des travaux réalisés par la SCI [Adresse 2] sur le mur séparatif.

A l’audience du 5 mai 2025, l’affaire a été renvoyée au 17 juin 2025 pour réalisation d’une expertise amiable contradictoire , avec suspension des travaux jusqu’à l’audience de renvoi et injonction à rencontrer un médiateur.

A l’audience du 17 juin 2025, les parties indiquent qu’un accord a été trouvé entre toutes les parties, en remettent un exemplaire original et demandent l’homologation de celui-ci.

MOTIFS DE L’ORDONNANCE

L’article 384 du code de procédure civile permet au juge de donner force exécutoire à l’acte constatant l’accord des parties, que celui-ci intervienne devant lui ou ait été conclu hors sa présence.

Au vu du protocole d’accord transactionnel signé entre les parties en date du 16 juin 2025, et par application des dispositions de l’article 2044 et suivants du code civil, il y a lieu d’homologuer le protocole d’accord signé entre les parties et d’annexer celui-ci au présent jugement.

Conformément aux termes de l’accord, les dépens de l’instance seront supportés par la société THUASNE Management.

Chaque partie gardera la charge de ses frais et honoraires exposés dans le cadre du litige.

PAR CES MOTIFS :

Statuant par ordonnance de référé, par mise à disposition au greffe le jour du délibéré, après débats en audience publique, par décision contradictoire et en premier ressort ;

Homologuons et donnons force exécutoire au protocole d’accord conclu le 16 juin 2025 entre la société THUASNE Management et la SCI [Adresse 2], la société [O] Architecture et la société ABS Batiment,

Annexons ledit protocole à la présente ordonnance et disons qu’il sera annexé à toutes les expéditions qui seront délivrées ;

Laissons les dépens à la charge de la société THUASNE Management,

Disons que chaque partie gardera à sa charge ses honoraires d’avocat,

Constatons le désistement d’instance, l’extinction de l’instance et le dessaisissement du juge des référés.

FAIT À [Localité 9], le 25 Juillet 2025.

LE GREFFIER,

Flavie GROSJEAN, Greffier

LE PRESIDENT.

Karine THOUATI, Vice-présidente