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Sur la décision
| Référence : | TJ Bobigny, ch. 5 sect. 3, 4 déc. 2024, n° 20/06993 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 20/06993 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | MEE : Renvoi avec ordonnance de clôture et renvoi en plaidoirie |
| Date de dernière mise à jour : | 25 septembre 2025 |
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Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Cabinet(s) : | |
| Parties : | Syndic. de copro. SYNDICAT DES COPROPRETAIRES COOPERATIF, son syndic en exercice MME [ L ] [ U ] c/ S.A.R.L. MIGWETC, Mutuelle MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES |
Texte intégral
COUR D’APPEL DE PARIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE BOBIGNY
Chambre 5/Section 3
Affaire : N° RG 20/06993 – N° Portalis DB3S-W-B7E-UN75
Syndic. de copro. SYNDICAT DES COPROPRETAIRES COOPERATIF représenté par son syndic en exercice MME [L] [U]
Représentant : Me Florian TOSONI, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : B1192
C/
S.A.R.L. MIGWETC
Représentant : Me Véronique BOLLANI, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : P0255
Monsieur [S] [Y]
Représentant : Maître Véronique BOLLANI de la SCP FORESTIER & HINFRAY, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : P0255 – Représentant : Mme [W] [U] – Représentant : Maître Véronique BOLLANI de la SCP FORESTIER & HINFRAY, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : P0255
Mutuelle MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES
Représentant : Maître Thomas RONZEAU de la SCP RONZEAU & ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : P0499
ORDONNANCE DE CLÔTURE
(articles 798 et suivants du Code de Procédure Civile)
Nous, Aliénor CORON,juge de la mise en état, assisté(e) de Julia LESPAGNOL, directrice des services de greffe judiciaires,
Vu les articles 798 et suivants du code de procédure civile,
La procédure est en état d’être jugée au fond.
PAR CES MOTIFS
Ordonnons la clôture de l’instruction,
Fixons l’affaire pour être plaidée (ou dépôt de dossier) à l’audience en formation collégiale du Mardi 14 Janvier 2025 à 14 H 00, salle M – 5ième étage, IMMEUBLE EUROPEEN, 1 promenade Jean Rostand – 93000 BOBIGNY
Les dossiers seront déposés au greffe 8 jours avant l’audience,
Il est rappelé que les dossiers de plaidoirie doivent comporter un exemplaire des dernières conclusions régulièrement signifiées.
Fait à Bobigny, le 04 Décembre 2024,
La directrice des services de greffe judiciaires,
Julia LESPAGNOL
Le juge de la mise en état,
[N] [P]
Transmis à : Me Véronique BOLLANI, Maître Véronique BOLLANI de la SCP FORESTIER & HINFRAY, Maître Thomas RONZEAU de la SCP RONZEAU & ASSOCIES, Me Florian TOSONI
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