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Sur la décision
| Référence : | TJ Bobigny, ch. 1 sect. 5, 7 nov. 2024, n° 24/00197 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/00197 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 5 mai 2025 |
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Texte intégral
COUR D’APPEL DE [Localité 2]
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
Chambre 1/Section 5
Affaire : N° RG 24/00197 – N° Portalis DB3S-W-B7I-YXQY
Minute n°: 24/03357
S.A.R.L. F. ESRA
Représentant : Me [S], avocat au barreau de PARIS, vestiaire : E1561
C/
Monsieur [M]
Représentant : Me [H], avocat au barreau de PARIS, vestiaire : G0611
S.A.S. H.A VIANDES
Représentant : Me Chris VOGELGESANG, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C2264
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT D’INSTANCE ET D’ACTION
(article 384 du Code de Procédure Civile)
Nous, Madame Anne BELIN, Juge des référés, assistée de Madame Tiaihau TEFAFANO, Greffière,
Vu l’article 384 du code de procédure civile,
Vu le désistement d’instance et d’action du demandeur,
PAR CES MOTIFS
Déclarons parfait le désistement d’instance et d’action ;
Constatons l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la juridiction,
Laissons les dépens à la charge du demandeur sauf convention contraire des parties.
Fait à [Localité 1], le 07 Novembre 2024,
La Greffière,
Tiaihau TEFAFANO
Le Juge des référés,
Anne BELIN
Transmis à : Me Véronique BERTRAND, Me Djilloud OUARTI, Me Chris VOGELGESANG
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