Tribunal Judiciaire de Poitiers, Ctx protection sociale, 18 avril 2025, n° 23/00453

TJ Poitiers 18 avril 2025

Arguments

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Rejeté
Non-respect du principe du contradictoire
La cour a estimé que l'absence de certificats médicaux de prolongation dans le dossier n'affecte pas la régularité de la procédure, car ces certificats ne concernent que la durée de l'incapacité et non la qualification de la maladie.
Rejeté
Inopposabilité due à l'impossibilité de consulter le dossier
La cour a jugé que la prise de décision par la CPAM a été faite dans le respect des délais réglementaires, et que l'impossibilité de consulter le dossier à ce stade ne remet pas en cause la régularité de la prise en charge.

Résumé par Doctrine IA

Dans cette affaire, la société RANDSTAD conteste la décision de la CPAM de la Vienne qui a reconnu l'origine professionnelle de la maladie de son salarié, Monsieur [Y]. Les questions juridiques posées concernent la régularité de la procédure de prise en charge et le respect du principe du contradictoire, notamment en ce qui concerne la consultation des certificats médicaux. Le tribunal a jugé que la CPAM avait respecté les délais et la procédure, et que l'absence de certains certificats médicaux dans le dossier n'affectait pas la validité de la décision. En conséquence, la société RANDSTAD a été déboutée de toutes ses demandes et condamnée aux dépens.

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Sur la décision

Référence :	TJ Poitiers, ctx protection soc., 18 avr. 2025, n° 23/00453
Numéro(s) :	23/00453
Importance :	Inédit
Dispositif :	Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
Date de dernière mise à jour :	5 juillet 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Nathalie MANCEAU
Parties :	Société RANDSTAD C, Société RANDSTAD dont le siège social est sis 62-64 Cours Albert Thomas - 69371 LYON CEDEX 08 c/ CPAM DE LA VIENNE, CPAM DE LA VIENNE dont le siège est sis

Texte intégral

MINUTE N° 25/00171

JUGEMENT DU 18 AVRIL 2025

N° RG 23/00453 – N° Portalis DB3J-W-B7H-GHBF

AFFAIRE : Société RANDSTAD C/ CPAM DE LA VIENNE

TRIBUNAL JUDICIAIRE de POITIERS

PÔLE SOCIAL

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

JUGEMENT DU 18 AVRIL 2025

DEMANDERESSE

Société RANDSTAD dont le siège social est sis 62-64 Cours Albert Thomas – 69371 LYON CEDEX 08,

représentée par M^e Nathalie MANCEAU, substituée par M^e Elise BONNET, avocates au barreau de POITIERS ;

DÉFENDERESSE

CPAM DE LA VIENNE dont le siège est sis 41 rue du Touffenet – 86043 POITIERS CEDEX 9,

représentée par Madame [P] [K], munie d’un pouvoir ;

DÉBATS

A l’issue des débats en audience publique le 18 février 2025, le tribunal a indiqué que le jugement sera prononcé par mise à disposition au Greffe le 18 avril 2025.

COMPOSITION DU TRIBUNAL

PRÉSIDENT : Jocelyn POUL,

ASSESSEUR : Laëtitia RIVERON, représentant les employeurs,

ASSESSEUR : Zoé MARAVAL, représentant les salariés,

GREFFIER, lors des débats : Olivier PETIT et de la mise à disposition au greffe : Stéphane BASQ.

LE 18 Avril 2025

Notification à :

— Société RANDSTAD

— CPAM DE LA VIENNE

Copie simple à :

— M^e Nathalie MANCEAU

EXPOSÉ DU LITIGE

Monsieur [D] [Y], salarié de la société RANDSTAD depuis le 1er juin 2015 en qualité de plombier, est affilié à la Caisse Primaire d’Assurance Maladie de la Vienne (CPAM).

Le certificat médical initial établi le 24 novembre 2022 par le Docteur [L] [T] mentionne « D+G# carpien bilatéral important – chir programmée » et une première constatation médicale le 21 octobre 2022.

Monsieur [Y] a adressé à la CPAM une déclaration de maladie professionnelle datée du 3 février 2023 dans laquelle il est précisé : « canal carpien des deux mains ».

Par courrier du 9 février 2023, la CPAM a transmis à la société RANDSTAD la déclaration de maladie professionnelle et l’a informée du calendrier de la procédure d’instruction.

La concertation médico-administrative du 6 mars 2023 retient une maladie désignée « syndrome du canal carpien gauche » tel que relevant d’un tableau des maladies professionnelles et pour laquelle toutes les conditions administratives sont remplies, de sorte que l’orientation vers un accord de prise en charge au titre des tableaux de maladies professionnelles a été préconisée.

Le 31 mai 2023, la CPAM a reconnu l’origine professionnelle de cette maladie mentionnée au tableau n° 57 des maladies professionnelles de l’annexe 2 du code de la sécurité sociale, et a ainsi informé la société RANDSTAD de sa prise en charge au titre de la législation relative aux risques professionnels.

La société RANDSTAD a saisi la commission de recours amiable (CRA) de la CPAM le 21 juillet 2023 en contestation de la prise en charge de la maladie de Monsieur [Y] du 21 octobre 2022 au titre de la législation sur les risques professionnels.

Lors de sa séance du 19 octobre 2023, la CRA de la CPAM a rendu une décision explicite de rejet du recours de la société RANDSTAD.

Par lettre recommandée avec avis de réception en date du 21 décembre 2023, la société RANDSTAD a saisi le tribunal judiciaire de Poitiers en contestation de la décision explicite de rejet de la CRA de la CPAM.

Par ordonnance du 4 juillet 2024, le juge de la mise en état a établi un calendrier procédural tout en fixant la date de clôture des échanges au 3 janvier 2025 et la date d’audience des plaidoiries au 18 février 2025.

L’affaire a été utilement appelée et retenue à cette audience.

A cette audience, la SAS RANDSTAD, représentée par son conseil, a demandé au tribunal de lui déclarer la décision de prise en charge de la maladie professionnelle déclarée par Monsieur [Y] le 21 octobre 2022 n° 22102876 inopposable ainsi que les conséquences financières en découlant.

Il sera renvoyé à ses conclusions n° 2 reçues au greffe le 28 octobre 2024 pour un plus ample exposé des moyens, conformément à l’article 455 du code de procédure civile.

En défense, la CPAM de la Vienne, valablement représentée, a conclu au débouté.

Il sera renvoyé à ses conclusions reçues au greffe le 22 août 2024 pour un plus ample exposé des moyens, conformément à l’article 455 du code de procédure civile.

A l’issue de l’audience, la décision a été mise en délibéré au 18 avril 2025, par mise à disposition au greffe.

MOTIFS DE LA DÉCISION

L’article R. 461-9 (III) du code de la sécurité sociale prévoit notamment que : « A l’issue de ses investigations et au plus tard cent jours francs à compter de la date mentionnée au deuxième alinéa du I, la caisse met le dossier prévu à l’article R. 441-14 à disposition de la victime ou de ses représentants ainsi qu’à celle de l’employeur auquel la décision est susceptible de faire grief.

La victime ou ses représentants et l’employeur disposent d’un délai de dix jours francs pour le consulter et faire connaître leurs observations, qui sont annexées au dossier. Au terme de ce délai, la victime ou ses représentants et l’employeur peuvent consulter le dossier sans formuler d’observations ».

Sur le contenu du dossier

L’article R. 441-14 du même code dispose notamment que le dossier mentionné à l’article R. 461-9 constitué par la caisse primaire comprend : « 2°) les divers certificats médicaux détenus par la caisse ; ».

A cet égard, il convient de rappeler que la caisse respecte le principe du contradictoire dès lors que le dossier mis à disposition de l’employeur contient l’ensemble des éléments sur lesquels elle entend s’appuyer pour prendre sa décision, ce qui ne saurait inclure les certificats médicaux de prolongation établis postérieurement. En effet, ces certificats médicaux emportent des conséquences uniquement sur la durée de l’incapacité de travail avant guérison ou consolidation de la victime et donc sur la durée de la prise en charge, et non sur la qualification de la maladie déclarée par le salarié. Par ailleurs, ils sont susceptibles de contenir des éléments relevant du secret médical et n’ont par conséquent pas à être communiqués à l’employeur qui conteste l’imputabilité de la maladie au travail.

En l’espèce, le fait que les certificats médicaux de prolongation ne figuraient pas dans le dossier mis à disposition de l’employeur est donc sans incidence sur la régularité de la procédure.

Par conséquent, la SAS RANDSTAD sera déboutée de sa demande d’inopposabilité fondée sur ce moyen.

Sur la consultation passive

L’article R. 461-9 III précité institue ainsi une procédure d’instruction contradictoire, pendant laquelle les parties peuvent présenter leurs observations pendant un certain délai, puis, une fois cette première phase achevée, consulter le dossier sans plus présenter d’observation. En effet, cette mise à disposition du dossier, après la phase de consultation contradictoire, a uniquement pour objet de permettre la prise de connaissance des éventuelles observations figurant dans le dossier, sans possibilité d’ajouter un nouvel élément ni de formuler aucune observation.

Ainsi, seul un manquement au délai réglementaire de 10 jours francs pourrait conduire à l’inopposabilité puisqu’il constitue le délai au cours duquel l’employeur peut formuler des observations. En revanche, l’impossibilité de consulter le dossier lors de la phase de consultation passive n’a pas d’incidence sur la régularité de la prise en charge de l’accident.

En l’espèce, le 9 février 2023, la CPAM de la Vienne a adressé à l’employeur un courrier lui demandant de compléter dans un délai de 30 jours un questionnaire à sa disposition sur le site https://questionnaires-risquespro.ameli.fr, l’informant de la possibilité de consulter les pièces du dossier et de formuler des observations du 19 mai 2023 au 30 mai 2023, directement en ligne ou sur le même site internet, et l’informant qu’au-delà de cette date, le dossier resterait consultable jusqu’à la décision qui interviendrait au plus tard le 7 juin 2023.

La SAS RANDSTAD a à ce titre consulté les pièces le 30 mai 2023 sans formuler d’observation.

En notifiant la prise en charge de la maladie professionnelle le 31 mai 2023, la Caisse n’a pas enfreint le principe du contradictoire vis-à-vis de l’employeur, dès lors qu’elle a pris sa décision à l’issue du délai pendant lequel l’employeur pouvait formuler des observations. Le fait que l’employeur n’ai plus eu accès au dossier à compter de ce moment, quand bien même il s’agit du premier jour de la phase de consultation passive, ne peut donc conduire à l’inopposabilité de la prise en charge.

La SAS RANDSTAD sera dès lors déboutée de sa demande d’inopposabilité fondée sur ce moyen.

Sur les dépens et les frais irrépétibles

La société RANDSTAD, partie perdante, supportera les dépens, et sera déboutée de sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal judiciaire, statuant publiquement par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire et rendu en premier ressort,

DEBOUTE la SAS RANDSTAD de l’ensemble de ses demandes ;

CONDAMNE la SAS RANDSTAD aux dépens.

Ainsi dit et jugé les jour, mois et an susdits.

Le Greffier, Le Président,

Stéphane BASQ Jocelyn POUL