TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 5] [1]

[1] 2 Expéditions exécutoires délivrées aux parties en LRAR le :

■

PS ctx protection soc 2

N° RG 23/00858 – N° Portalis 352J-W-B7H-CZPIG

N° MINUTE :

Requête du :

23 Mars 2023

JUGEMENT

rendu le 03 Avril 2025

DEMANDERESSE

[6]

[Adresse 4]

[Localité 3]

Représentée par Mme [R] [B], munie d’un pouvoir spécial

DÉFENDERESSE

Madame [M] [U]

[Adresse 2]

[Localité 1]

Non comparante, ni représentée

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Madame PERRIN, Juge, statuant en juge unique en application des dispositions de l’article L218-1 du code de l’organisation judiciaire, après avoir recueilli l’accord des parties,

assistée de Sarah DECLAUDE, Greffière lors des débats et de Paul LUCCIARDI, Greffier lors du délibéré

DEBATS

A l’audience du 13 Janvier 2025 tenue en audience publique avis a été donné aux parties que le jugement serait rendu par mise à disposition au greffe le 10 mars 2025 puis prorogé au 03 Avril 2025.

Décision du 03 Avril 2025

PS ctx protection soc 2

N° RG 23/00858 – N° Portalis 352J-W-B7H-CZPIG

JUGEMENT

Par mise à disposition au greffe

Réputé contradictoire

en premier ressort

EXPOSE DES FAITS

Madame [U] a formé opposition à la contrainte délivrée par l’URSSAF, qui lui a été signifiée le 10 mars 2023, d’un montant de 11 677,04 euros dont 11 315,04 euros de cotisations et 362 euros de majorations de retard, correspondant à l’année 2019 et à la régularisation 2020.

L’URSSAF demande au tribunal de débouter madame [U] de l’ensemble de ses demandes.

Madame [U] ne s’est pas présentée.

L’URSSAF a développé oralement ses observations.

SUR CE

Madame [U], qui n’a pas comparu pour soutenir son opposition, n’a pas contesté la contrainte, faisant seulement état de difficultés financières.

L’URSSAF justifie des mises en demeure préalables et de l’acte de signification de la contrainte.

Le tribunal constate que la contrainte a été régulièrement signifiée, et qu’elle n’est pas contestée dans son montant et dans sa forme.

Il résulte des éléments de l’espèce que la créance de l’URSSAF est certaine et exigible.

En conséquence il y a lieu de débouter madame [U] de l’ensemble de ses demandes.

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL,

après en avoir délibéré conformément à la loi,

statuant publiquement par jugement réputé contradictoire en premier ressort et par mise à disposition au greffe,

RECOIT madame [U] en son recours ;

Deboute madame [U] de l’ensemble de ses demandes ;

VALIDE la contrainte en son entier montant soit 11 677,04 euros dont 11 315,04 euros de cotisations et 362 euros de majorations de retard, correspondant à l’année 2019 et à la régularisation 2020 ;

CONDAMNE madame [U] aux entiers dépens y compris les frais de signification de la contrainte.

663348311

Fait et jugé à [Localité 5] le 03 Avril 2025

Le Greffier Le Président

N° RG 23/00858 – N° Portalis 352J-W-B7H-CZPIG

EXPÉDITION exécutoire dans l’affaire :

Demandeur : [6]

Défendeur : Mme [M] [U]

EN CONSÉQUENCE, LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE mande et ordonne :

A tous les huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution,

Aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main,

A tous commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis.

En foi de quoi la présente a été signée et délivrée par nous, Directeur de greffe soussigné au greffe du Tribunal judiciaire de Paris.

P/Le Directeur de Greffe

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