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Sur la décision
| Référence : | TJ Bobigny, ch. 5, 19 nov. 2024, n° 24/07258 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/07258 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Redistribution à une autre chambre |
| Date de dernière mise à jour : | 5 mai 2025 |
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Texte intégral
COUR D’APPEL DE [Localité 3]
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 2]
Chambre 5
Affaire : N° RG 24/07258 – N° Portalis DB3S-W-B7I-ZM32
S.N.C. VEOLIA EAU D’ILE DE FRANCE, agissant aux poursuites et diligences de son gérant non associé domicilié en cette qualité audit siège.
Représentant : Maître [Y], avocats au barreau de HAUTS-DE-SEINE, vestiaire : PN 702
C/
S.D.C. DU [Adresse 1], représenté par son syndic, la SCI IMMO INVEST, SC
AVIS DE REDISTRIBUTION D’UNE AFFAIRE A UNE AUTRE CHAMBRE
Conformément à l’ordonnance de roulement organisant la répartition du contentieux entre les chambres, je vous informe que l’affaire citée en référence ne ressort pas de la compétence de la chambre saisie en premier lieu.
La 7ème chambre civile devient compétente pour en connaître
Les bulletins de procédure vous seront désormais adressés par cette chambre.
Fait à [Localité 2], le 19 Novembre 2024,
Le Greffier,
Zahra AIT
Transmis à : Maître Daniel ROTA de la SELAS FIDAL DIRECTION [Localité 3]
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