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Sur la décision
| Référence : | TJ Bobigny, ch. 5, 3 déc. 2024, n° 24/10788 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/10788 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière |
| Date de dernière mise à jour : | 25 septembre 2025 |
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Texte intégral
COUR D’APPEL DE PARIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE BOBIGNY
Chambre 5
Affaire : N° RG 24/10788 – N° Portalis DB3S-W-B7I-ZPFG
Numéro de minute : 24/01727
S.C.I. FLORICELLES, prise en la personne de son représentant légal
Représentant : Maître Jérémie COHEN de l’AARPI TEAM AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : D 2181
S.C.I. CLAIRE INVEST, prise en la personne de son représentant légal
Représentant : Maître Jérémie COHEN de l’AARPI TEAM AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : D 2181
S.C.I. EMLI, prise en la personne de son représentant légal
Représentant : Maître Jérémie COHEN de l’AARPI TEAM AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : D 2181
C/
S.D.C. RESIDENCE [2] SISE [Adresse 1], représenté par son syndic la société FONCIA CHADEFAUX LECOQ SAS, agissan pousuites et diligences de son représentant légal
Représentant : Me Guy-natal YITCKO, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : B0870
ORDONNANCE DE CADUCITÉ
(article 754 du code de procédure civile)
Nous, Charlotte THINAT, président de la chambre, assisté de Julia LESPAGNOL, directrice des services de greffe judiciaires,
L’article 754 du code de procédure civile, dans sa rédaction applicable au litige, dispose :
« La juridiction est saisie, à la diligence de l’une ou l’autre partie, par la remise au greffe d’une copie de l’assignation.
Sous réserve que la date de l’audience soit communiquée plus de quinze jours à l’avance, la remise doit être effectuée au moins quinze jours avant cette date.
La remise doit avoir lieu dans les délais prévus aux alinéas précédents sous peine de caducité de l’assignation constatée d’office par ordonnance du juge, ou, à défaut, à la requête d’une partie".
En l’espèce, alors que la date de l’audience a été communiquée le 19 juin 2024,
soit plus de quinze jours avant la tenue de l’audience, la copie de l’assignation n’a été remise au greffe que le 04 novembre 2024, soit moins de quinze jours avant la date de l’audience qui s’est tenue le 19 novembre 2024, étant rappelé que ni le jour du placement de l’assignation, ni celui de l’audience d’orientation ne comptent, de sorte la caducité de l’assignation est acquise depuis le 03 novembre 2024 à minuit, dernier jour possible pour son placement.
PAR CES MOTIFS, NOUS, PRESIDENT DE LA CHAMBRE
Constatons la caducité de l’assignation.
Laissons les dépens à la charge du demandeur.
Fait à Bobigny, le 03 Décembre 2024,
La directrice des services de greffe judiciaires,
Julia LESPAGNOL
Le Président,
Charlotte THINAT
Transmis à : Maître Jérémie COHEN de l’AARPI TEAM AVOCATS, Me Guy-natal YITCKO
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