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Sur la décision
| Référence : | TJ Bobigny, ch. 2 sect. 3, 7 mars 2024, n° 23/08932 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 23/08932 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Prononce la séparation de corps pour altération définitive du lien conjugal |
| Date de dernière mise à jour : | 25 septembre 2025 |
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Texte intégral
N
COUR D’APPEL DE [Localité 11]
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 9]
[Adresse 2]
[Localité 5]
LA
_______________________________
Chambre 2/section 3
R.G. N° RG 23/08932 – N° Portalis DB3S-W-B7H-YBYT
Minute : 24/00460
_______________________________
COPIE CERTIFIÉE CONFORME :
Délivrée le :
à
_______________________________
COPIE EXÉCUTOIRE délivrée à :
à
le :
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
__________
J U G E M E N T
du 07 Mars 2024
Réputé contradictoire en premier ressort
Prononcé de la décision par
Madame Flora DAYDIE, Juge aux affaires familiales, Juge aux affaires familiales, assisté e de Madame Line ASSIGNON, Greffière.
Dans l’affaire entre :
Madame [D] [B]
née le [Date naissance 3] 1980 à [Localité 8] (TURQUIE)
[Adresse 4]
[Localité 6]
demandeur :
Ayant pour avocat Me Oznur APAYDIN, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, avocat plaidant, vestiaire : 171
Et
Monsieur [J] [D]
né le [Date naissance 1] 1973 à [Localité 10] (TURQUIE)
[Adresse 4]
[Localité 7]
défendeur :
N’ayant pas constitué avocat
DÉBATS
A l’audience non publique du 09 Janvier 2024, le juge aux affaires familiales Madame Flora DAYDIE assistée de Madame Line ASSIGNON, greffier, a renvoyé l’affaire pour jugement au 07 Mars 2024.
LE TRIBUNAL
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le juge aux affaires familiales, statuant par jugement réputé contradictoire rendu en premier ressort, en audience publique, après débats tenus en chambre du conseil,
DIT que le juge français est compétent pour connaître des demandes relatives au divorce, à la responsabilité parentale et aux obligations alimentaires et que la loi française est applicable ;
DÉCLARE Madame [D] [B] recevable en sa demande ;
DÉBOUTE Madame [D] [B] de sa demande en divorce et de l’ensemble de ses demandes subséquentes ;
CONDAMNE Madame [D] [B] aux dépens qui seront recouvrés conformément à la loi n° 91-647 du 10 Juillet 1991 sur l’Aide Juridictionnelle ;
En foi de quoi la présente décision a été signée par le Juge aux Affaires Familiales et par le Greffier, le 07 mars 2024,
LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
Madame [P] [G] Madame [T] [W]
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