Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TJ Laval, cab. jaf 1, 14 août 2025, n° 24/00993 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/00993 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal |
| Date de dernière mise à jour : | 5 novembre 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 9]
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
DATE : 14/08/2025
JUGEMENT DE DIVORCE
Code : 20L
Dossier : N° RG 24/00993 – N° Portalis DBZC-W-B7I-D7ER
N° de minute : 25/00923
L’AN DEUX MIL VINGT CINQ ET LE QUATORZE AOUT
DEMANDEUR :
[R] [W]
né le [Date naissance 1] 1954 à [Localité 11]
[Adresse 3]
[Localité 7]
représenté par Me Emmanuel GILET, avocat au barreau de LAVAL
DÉFENDEUR :
[G] [V] épouse [W]
née le [Date naissance 2] 1944 à [Localité 8] (ROYAUME UNI)
[Adresse 5]
[Localité 6]
représentée par Me Claire PENARD, avocat au barreau de LAVAL
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Juge aux Affaires Familiales : Guillemette ROUSSELLIER
Greffier : Mélanie DESFOYERS
DÉCISION prorogée le 10/07/2025 et rendue le 14/08/2025 par Guillemette ROUSSELLIER, Juge aux Affaires Familiales,
. Contradictoire,
. en premier ressort,
. signée par Guillemette ROUSSELLIER, Juge aux Affaires Familiales et Marion ARNOLD, greffier, lors du prononcé.
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort,
— Dit que le présent juge est compétent et que la loi française est applicable aux différents problèmes juridiques tranchés par la présente décision ;
— Prononce sur le fondement de l’article 237 du Code civil, le divorce :
[R], [L] [W] né le [Date naissance 1] 1954 à [Localité 11]
Et
[G], [B] [V] née le [Date naissance 2] 1944 à [Localité 8] (ROYAUME UNI)
mariés le [Date mariage 4] 2009 devant l’officier de l’état civil de la commune de [Localité 10] (Tarn)
— Ordonne toutes mentions et transcriptions conformément aux dispositions législatives et réglementaires notamment en marge de l’acte de mariage des époux et des actes de naissance de chacun d’eux ;
— Dit que l’extrait de cette décision doit être conservé au répertoire civil en annexe du service central d’état civil du ministère des affaires étrangères conformément aux dispositions de l’article 1082 du code de procédure civil ;
— Donne acte à Monsieur [W] de sa proposition de règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux ;
— Dit que le divorce prendra effet entre les époux et quant aux biens à compter du 20 août 2020 ;
— Constate que chacun des époux reprendra l’usage de son seul nom patronymique après la dissolution du mariage ;
— Constate l’absence da révocation des avantages matrimoniaux accordés par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union ;
— Dit n’y avoir lieu d’ordonner la liquidation du régime matrimonial des époux ;
— Dit que les dépens seront partagés par moitié entre les parties.
En foi de quoi, le Juge aux affaires familiales et le Greffier ont signé le présent jugement.
LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Commissaire de justice ·
- Assureur ·
- Syndicat de copropriétaires ·
- Tribunal judiciaire ·
- Sociétés ·
- Qualités ·
- Adresses ·
- Référé ·
- Assurances ·
- Expertise
- Prêt d'argent, crédit-bail , cautionnement ·
- Prêt - demande en remboursement du prêt ·
- Contrats ·
- Crédit logement ·
- Cadastre ·
- Amortissement ·
- Prêt immobilier ·
- Créance ·
- Quittance ·
- Adresses ·
- Mise en demeure ·
- Offre de prêt ·
- Régularisation
- Expertise ·
- Tribunal judiciaire ·
- Partie ·
- Technique ·
- Contrôle ·
- État ·
- Construction ·
- Régie ·
- Mesure d'instruction ·
- Immeuble
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Lésion ·
- Arrêt de travail ·
- Accident du travail ·
- Tribunal judiciaire ·
- Présomption ·
- Expertise ·
- Sociétés ·
- Consultant ·
- Contentieux ·
- Certificat médical
- Loyer ·
- Logement ·
- Habitation ·
- Bailleur ·
- Locataire ·
- Demande ·
- Intérêt ·
- Dépôt ·
- Paiement ·
- Usage
- Relations du travail et protection sociale ·
- Risques professionnels ·
- Incapacité ·
- Tribunal judiciaire ·
- Certificat médical ·
- Employeur ·
- Assurance maladie ·
- Accident du travail ·
- Sécurité sociale ·
- Médecin ·
- Lésion ·
- Rente
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Droits attachés à la personne ·
- Droit des personnes ·
- Prolongation ·
- Tribunal judiciaire ·
- Étranger ·
- Décision d’éloignement ·
- Interprète ·
- Voyage ·
- Asile ·
- Administration ·
- Durée ·
- Langue
- Plateforme ·
- Transporteur ·
- Tribunal judiciaire ·
- Vente ·
- Livraison ·
- Acheteur ·
- Vendeur ·
- Titre ·
- Place de marché ·
- Demande
- Prêt d'argent, crédit-bail , cautionnement ·
- Prêt - demande en remboursement du prêt ·
- Contrats ·
- Finances ·
- Fiche ·
- Intérêt ·
- Défaillance ·
- Contrat de crédit ·
- Consommation ·
- Information ·
- Déchéance du terme ·
- Prêt
Sur les mêmes thèmes • 3
- Tribunal judiciaire ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Isolement ·
- Registre ·
- Transfert ·
- République ·
- Port ·
- Information ·
- Courriel
- Hospitalisation ·
- Traitement ·
- Santé publique ·
- Centre hospitalier ·
- Tribunal judiciaire ·
- Trouble ·
- Prison ·
- Ministère public ·
- Ministère ·
- Sûretés
- Faute inexcusable ·
- Employeur ·
- Reconnaissance ·
- Tribunal judiciaire ·
- Accident du travail ·
- Victime ·
- Salarié ·
- Sécurité ·
- Sociétés ·
- Risque
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.