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Sur la décision
| Référence : | TJ Bobigny, ch. 1 sect. 2, 16 déc. 2024, n° 24/03284 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/03284 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | MEE : Renvoi avec ordonnance de clôture et dépôt de dossiers sans plaidoirie art 799 du CPC |
| Date de dernière mise à jour : | 25 septembre 2025 |
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Texte intégral
COUR D’APPEL DE PARIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE BOBIGNY
Chambre 1/Section 2
Affaire : N° RG 24/03284 – N° Portalis DB3S-W-B7I-Y7F3
Monsieur [V], [D] [U]
Représentant : Me Lucas DOMENACH, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C1757 – Représentant : Me Patricia djomou DE CHACUS, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, vestiaire : 109
Madame [K], [W] [U]
Représentant : Me Lucas DOMENACH, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C1757 – Représentant : Me Patricia djomou DE CHACUS, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, vestiaire : 109
Monsieur [E], [S] [U]
Représentant : Me Lucas DOMENACH, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C1757 – Représentant : Me Patricia djomou DE CHACUS, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, vestiaire : 109
Monsieur [H] [U]
Représentant : Me Lucas DOMENACH, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C1757 – Représentant : Me Patricia djomou DE CHACUS, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, vestiaire : 109
Madame [R] [U]
Représentant : Me Lucas DOMENACH, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C1757 – Représentant : Me Patricia djomou DE CHACUS, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, vestiaire : 109
C/
Monsieur [C] [U]
Monsieur [A], [T] [U]
Monsieur [F], [I] [U]
Numéro de minute: 24/01010
ORDONNANCE DE CLÔTURE
(articles 798 et suivants du Code de Procédure Civile)
DU 16 Décembre 2024
Nous, Sylviane LOMBARD, Juge de la mise en état, assisté(e) de Laurie SERVILLO, Greffier,
Vu les articles 798 et suivants du code de procédure civile,
La procédure est en état et l’affaire susceptible d’être jugée au fond.
PAR CES MOTIFS
Ordonnons la clôture de l’instruction,
Fixons l’affaire pour dépôt des dossiers à l’audience à juge unique du Jeudi 10 Avril 2025 à 12 H 00, Salle 12 – Pôle famille – RDC – les modulaires,
Les dossiers de plaidoirie qui n’auraient pas encore été déposés doivent l’être deux semaines avant la date de l’audience de plaidoirie, et doivent comporter les pièces dans l’ordre du bordereau et un jeu papier des dernières conclusions.
Fait à Bobigny, le 16 Décembre 2024,
Le Greffier,
Laurie SERVILLO
Le Juge de la mise en état,
Sylviane LOMBARD
Transmis à : Me Patricia djomou DE CHACUS, Me Lucas DOMENACH
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