COUR D’APPEL D'[Localité 8]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULON

Requête N° RG 25/00699 – N° Portalis DB3E-W-B7J-NN7K

N° Minute : 25/549

ORDONNANCE rendue en audience publique le 29 Juillet 2025 par Sylviane DAVID, Vice Présidente au Tribunal judiciaire de Toulon, assistée de Amélie FAVIER, greffier ;

REQUÉRANT

M. LE PREFET DU VAR (AGENCE REGIONALE DE SANTE), demeurant [Adresse 11]

Non Comparant

DÉFENDEUR

Monsieur [T] [U]

né le 19 Septembre 1992 à [Localité 10], demeurant [Adresse 5].

Non comparant et représenté par M^e Carole LAGARDERE, avocat commis d’office.

REPRÉSENTANT LÉGAL, TUTEUR ou CURATEUR : Madame [V], UDAF DU VAR

Non comparant

MINISTÈRE PUBLIC

Non comparant

EXPOSE DE LA DEMANDE ET DE LA PROCÉDURE :

Vu l’admission en hospitalisation complète de M. [T] [U] prononcée le 19 juillet 2025 par M. LE PREFET DU VAR (AGENCE REGIONALE DE SANTE) ;

Vu la saisine du juge des libertés de la détention par requête en date du 25 Juillet 2025 transmise par voie électronique (PLEX) au greffe le 28 Juillet 2025 émanant de M. LE PREFET DU VAR (AGENCE REGIONALE DE SANTE), accompagnée des avis mentionnés à l’article R3211-12 ;

Vu les observations écrites de M. Le Procureur de la République relatives au maintien de la mesure de soins psychiatriques ;

Vu l’avis médical du docteur Docteur [S] [E] en date du 28 juillet 2025 mentionnant que l’état de santé du malade ne lui permet pas d’être entendu ce jour par le juge des libertés et de la détention ;

Les débats ont eu lieu en audience publique ;

MOTIFS DE LA DÉCISION :

Attendu que la requête de M. LE PREFET DU VAR (AGENCE REGIONALE DE SANTE) à fin de contrôle de la mesure de soins psychiatriques concernant M. [T] [U] relève des dispositions des articles L3211-12-1 et suivants du code de la santé publique ;

N° Parquet : 23134000003

PROCÈS-VERBAL DE PLACEMENT SOUS CONTRÔLE JUDICIAIRE CONVOCATION PAR PROCÈS-VERBAL de [R] [F]

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Attendu que cette requête est accompagnée des certificats médicaux mensuels pour la période allant du 10 octobre 2024 au 11 juin 2025 ;

Vu le certificat médical de situation en date du 19 juillet 2025 pour réintégration ;

Attendu que tous les certificats médicaux précités sont convergents pour estimer nécessaire la poursuite de la mesure ;

Sur le fond

Qu’à l’audience, l’intéressé est absent en raison de son état de santé ;

En l’espèce, M. [T] [U] est admis, depuis le 12 avril 2023, en soins psychiatriques sans consentement sur décision du représentant de l’Etat suite à son interpellation pour vol aggravé. Il présentait un syndrome déficitaire majeur qui entraînait une désorganisation de sa pensée et de son comportement.

Le patient souffre de schizophrénie ainsi que d’un retard mental léger.

Il avait bénéficié, en dernier lieu, d’un programme de soins en ambulatoire à compter du 19 novembre 2024.

Les certificats médicaux mensuels sont au dossier.

M. [T] [U] a fait l’objet d’une réintégration en hospitalisation complète, le 19 juillet 2025, à la suite d’une décompensation de son état en lien avec une rupture de traitement.

Il ressort de l’avis médical, établi le 28 juillet 2025 par le docteur [E], que M. [T] [U] est sthénique et agité. Il peut se montrer agressif. Il exprime un délire de filiation et de persécution enkysté. Il s’oppose aux soins.

Il y a lieu, au regard de ces éléments, de maintenir son hospitalisation sous contrainte, sous sa forme actuelle afin d’améliorer son état et favoriser une alliance thérapeutique.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement en la forme des référés, par ordonnance réputée contradictoire, et en premier ressort,

DISONS maintenir la mesure de soins psychiatriques concernant M. [T] [U] ;

Rappelons que la présente ordonnance est immédiatement exécutoire de plein droit par application de l’article R3211-16 du code de la santé publique ;

ADMETTONS M. [T] [U] au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire, mais rappelons que pour être définitivement accepté, le dossier de demande d’aide juridictionnelle devra impérativement être présenté conformément aux textes en vigueur ;

Laissons les dépens à la charge du Trésor Public.

AINSI JUGE ET PUBLIQUEMENT PRONONCE LES JOUR MOIS ET AN QUE DESSUS ET ONT SIGNE A LA MINUTE LE PRÉSIDENT ET LE GREFFIER.

LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,

N° Parquet : 23134000003

PROCÈS-VERBAL DE PLACEMENT SOUS CONTRÔLE JUDICIAIRE CONVOCATION PAR PROCÈS-VERBAL de [R] [F]

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Copie conforme adressée par voie électronique (PLEX) à M. [T] [U] ce jour

Copie conforme adressée par voie électronique (PLEX) au Conseil de M. [T] [U] ce jour

Copie conforme adressée par voie électronique (PLEX) à M. LE PREFET DU VAR (AGENCE REGIONALE DE SANTE) ce jour

Copie conforme adressée par voie électronique ou LRAR au tuteur-curateur le 29 Juillet 2025

Copie conforme transmise au parquet ce jour

Le greffier

Conformément aux articles 490, 931, 932, 933 du code de procédure civile et R3211-18 et suivants, vous avez le droit de faire appel de la présente ordonnance dans le délai de 10 jours à partir de sa notification, par une déclaration d’appel motivée transmise par tout moyen au greffe de la Cour d’appel d'[Localité 8] ( [Adresse 2] 1 – Télécopie : 04.42.33.81.32).

Vous serez assisté(e) ou représenté(e) par un avocat.

Cette déclaration, avec mention de la date et de l’heure, doit comporter vos nom , prénom, profession et domicile et désigner la décision dont il est fait appel et le cas échéant le nom et l’adresse de votre représentant devant la Cour ; elle doit être accompagnée d’une copie de la décision.

N° Parquet : 23134000003

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COUR D’APPEL

D'[Localité 8]

TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE [Localité 13]

[Adresse 9]

[Localité 6]

Service du Juge des Libertés et de la Détention

Tél : [XXXXXXXX01]

Fax : 04.94.09.61.58

NOTIFICATION D’ORDONNANCE

M. le Procureur de la République

près le Tribunal judiciaire

de [Localité 13]

Requête N° RG 25/00699 – N° Portalis DB3E-W-B7J-NN7K

Monsieur le Procureur,

J’ai l’honneur de vous notifier l’ordonnance rendue ce jour par le Juge des libertés et de la détention, concernant : M. LE PREFET DU VAR (AGENCE REGIONALE DE SANTE) et M. [T] [U].

Fait à [Localité 13] le 29 Juillet 2025

Le greffier,

Conformément aux articles 490, 931, 932, 933 du code de procédure civile et R3211-18 et suivants, vous avez le droit de faire appel de la présente ordonnance dans le délai de 10 jours à partir de sa notification, par une déclaration d’appel motivée transmise par tout moyen au greffe de la Cour d’appel d'[Localité 8] ( [Adresse 3] – Télécopie : 04.42.33.81.32).

Vous serez assisté(e) ou représenté(e) par un avocat.

Cette déclaration, avec mention de la date et de l’heure, doit comporter vos nom , prénom, profession et domicile et désigner la décision dont il est fait appel et le cas échéant le nom et l’adresse de votre représentant devant la Cour ; elle doit être accompagnée d’une copie de la décision.

Pris connaissance le

Le Procureur de la République

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DE [Localité 13]

[Adresse 9]

[Localité 6]

Service du Juge des Libertés et de la Détention

Tél : [XXXXXXXX01]

Fax : 04.94.09.61.58

NOTIFICATION D’ORDONNANCE

Le greffier du Juge des libertés et de la détention

à

M. LE PREFET DU VAR (AGENCE REGIONALE DE SANTE)

Requête N° RG 25/00699 – N° Portalis DB3E-W-B7J-NN7K

Monsieur,

Je vous prie de bien vouloir trouver en copie l’ordonnance rendue ce jour par le Juge des libertés et de la détention, concernant M. [T] [U].

Fait à [Localité 13] le 29 Juillet 2025

Le greffier,

Conformément aux articles 490, 931, 932, 933 du code de procédure civile et R3211-18 et suivants, vous avez le droit de faire appel de la présente ordonnance dans le délai de 10 jours à partir de sa notification, par une déclaration d’appel motivée transmise par tout moyen au greffe de la Cour d’appel d'[Localité 8] ( [Adresse 3] – Télécopie : 04.42.33.81.32).

Vous serez assisté(e) ou représenté(e) par un avocat.

Cette déclaration, avec mention de la date et de l’heure, doit comporter vos nom , prénom, profession et domicile et désigner la décision dont il est fait appel et le cas échéant le nom et l’adresse de votre représentant devant la Cour ; elle doit être accompagnée d’une copie de la décision.

N° Parquet : 23134000003

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DE [Localité 13]

[Adresse 9]

[Localité 6]

Service du Juge des Libertés et de la Détention

Tél : [XXXXXXXX01]

Fax : 04.94.09.61.58

NOTIFICATION D’ORDONNANCE

Le greffier du Juge des libertés et de la détention

à

M. [T] [U]

[Adresse 4]

[Adresse 12]

[Localité 7]

Requête N° RG 25/00699 – N° Portalis DB3E-W-B7J-NN7K

Monsieur,

Je vous prie de bien vouloir trouver en copie l’ordonnance rendue ce jour par le Juge des libertés et de la détention vous concernant.

Fait à [Localité 13] le 29 Juillet 2025

Le greffier,

Conformément aux articles 490, 931, 932, 933 du code de procédure civile et R3211-18 et suivants, vous avez le droit de faire appel de la présente ordonnance dans le délai de 10 jours à partir de sa notification, par une déclaration d’appel motivée transmise par tout moyen au greffe de la Cour d’appel d'[Localité 8] ( [Adresse 3] – Télécopie : 04.42.33.81.32).

Vous serez assisté(e) ou représenté(e) par un avocat.

Cette déclaration, avec mention de la date et de l’heure, doit comporter vos nom , prénom, profession et domicile et désigner la décision dont il est fait appel et le cas échéant le nom et l’adresse de votre représentant devant la Cour ; elle doit être accompagnée d’une copie de la décision.

(Merci de nous retourner le présent accusé de réception daté et signé par l’intéressé(e)

au service du greffe du juge des libertés et de la détention)

Reçu notification et copie le …………………

Signature de M. [T] [U] :

COUR D’APPEL

D'[Localité 8]

TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE [Localité 13]

[Adresse 9]

[Localité 6]

Service du Juge des Libertés et de la Détention

Tél : [XXXXXXXX01]

Fax : 04.94.09.61.58

AVIS D’ORDONNANCE

Le greffier du Juge des libertés et de la détention

à

Par lettre simple

Requête N° RG 25/00699 – N° Portalis DB3E-W-B7J-NN7K

,

Je vous prie de bien vouloir trouver en copie l’ordonnance rendue ce jour par le Juge des libertés et de la détention, concernant M. LE PREFET DU VAR (AGENCE REGIONALE DE SANTE) et M. [T] [U].

Fait à [Localité 13] le 29 Juillet 2025

Le greffier,

N° Parquet : 23134000003

PROCÈS-VERBAL DE PLACEMENT SOUS CONTRÔLE JUDICIAIRE CONVOCATION PAR PROCÈS-VERBAL de [R] [F]

Page /

COUR D’APPEL

D'[Localité 8]

TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE [Localité 13]

[Adresse 9]

[Localité 6]

Service du Juge des Libertés et de la Détention

Tél : [XXXXXXXX01]

Fax : 04.94.09.61.58

NOTIFICATION D’ORDONNANCE

Le greffier du Juge des libertés et de la détention

à

M^e Carole LAGARDERE

Requête N° RG 25/00699 – N° Portalis DB3E-W-B7J-NN7K

Maître,

Je vous prie de bien vouloir trouver en copie l’ordonnance rendue ce jour par le Juge des libertés et de la détention, concernant M. LE PREFET DU VAR (AGENCE REGIONALE DE SANTE) et M. [T] [U].

Fait à [Localité 13] le 29 Juillet 2025

Le greffier,

Conformément aux articles 490, 931, 932, 933 du code de procédure civile et R3211-18 et suivants, vous avez le droit de faire appel de la présente ordonnance dans le délai de 10 jours à partir de sa notification, par une déclaration d’appel motivée transmise par tout moyen au greffe de la Cour d’appel d'[Localité 8] ( [Adresse 3] – Télécopie : 04.42.33.81.32).

Vous serez assisté(e) ou représenté(e) par un avocat.

Cette déclaration, avec mention de la date et de l’heure, doit comporter vos nom , prénom, profession et domicile et désigner la décision dont il est fait appel et le cas échéant le nom et l’adresse de votre représentant devant la Cour ; elle doit être accompagnée d’une copie de la décision.