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Sur la décision
| Référence : | TJ Bobigny, ch. 2 sect. 6, 20 nov. 2024, n° 22/01530 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 22/01530 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes |
| Date de dernière mise à jour : | 24 septembre 2025 |
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Texte intégral
COUR D’APPEL DE [Localité 10]
TRIBUNAL JUDICIAIRE
BOBIGNY
[Adresse 3]
[Localité 5]
_______________________________
Chambre 2/section 6
R.G. N° RG 22/01530 – N° Portalis DB3S-W-B7G-V6ZB
Minute : 24/02237
_______________________________
COPIE CERTIFIÉE CONFORME :
Délivrée le :
à
_______________________________
COPIE EXÉCUTOIRE délivrée à :
à
le :
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
__________
J U G E M E N T
du 20 Novembre 2024
Contradictoire en premier ressort
Mise à disposition de la décision par
Madame Karima BRAHIMI, Juge Juge aux affaires familiales, assistée de Madame Sajia BENKETTI, greffier.
Dans l’affaire entre :
Monsieur [W] [S]
né le [Date naissance 1] 1977 à [Localité 9], [Localité 7] (CÔTE D’IVOIRE)
[Adresse 2]
[Localité 6]
demandeur :
Ayant pour avocat Me Madou KONE, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire : D0771
Et
Madame [Y] [U]
née le [Date naissance 4] 1971 à [Localité 11] (CÔTE D’IVOIRE)
[Adresse 2]
[Localité 6]
A.J. Totale numéro 2022/003387 du 15/03/2022 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 8]
défendeur :
Ayant pour avocat Me Mabrouka CHEMLALI, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, vestiaire : 295
DÉBATS
A l’audience non publique du 25 Septembre 2024, le juge aux affaires familiales Madame Karima BRAHIMI assistée de Madame Sajia BENKETTI, greffier, a renvoyé l’affaire pour jugement au 20 Novembre 2024.
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Karima BRAHIMI, Vice-présidente, juge aux affaires familiales, statuant publiquement par mise à disposition au greffe, après débats en chambre du conseil, par jugement contradictoire et en premier ressort susceptible d’appel :
DÉCLARE le juge français compétent et la loi française applicable,
VU l’assignation en divorce du 25 janvier 2022,
DÉBOUTE Monsieur [W] [S] de sa demande tendant au prononcé du divorce aux torts exclusifs de son épouse,
DÉBOUTE en conséquence Monsieur [W] [S] de ses demandes subséquentes,
DIT n’y avoir lieu à exécution provisoire,
DIT que chaque partie conservera la charge de ses dépens,
LE GREFFIER
LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
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