N° RG 22/02512 – N° Portalis DB2G-W-B7G-IBTA

Monsieur [U] [A] /c Madame [L] [S]

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Cour d’Appel de [Localité 1]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MULHOUSE

2ème chambre civile

Minute :

N° RG 22/02512 – N° Portalis DB2G-W-B7G-IBTA

Nature de l’affaire :

art. 1107 cpc – demande en divorce autre que par consentement mutuel

Minute aux impôts le

Délivrance copie exécutoire à

M^e MOLLET

M^e YILDIZ

le

Délivrance copie certifiée conforme à

M^e MOLLET

M^e YILDIZ

le

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

JUGEMENT

DU JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES

prononcé par mise à disposition au greffe

le 09 avril 2026

dans l’affaire entre :

Monsieur [U] [A]

né le [Date naissance 1] 1967 à [Localité 2]

de nationalité Française

[Adresse 1]

[Localité 3]

représenté par M^e Axelle MOLLET, avocat au barreau de MULHOUSE, vestiaire 33

— partie demanderesse -

ET

Madame [L] [S] épouse [A]

née le [Date naissance 2] 1960 à [Localité 4]

de nationalité Française

[Adresse 2]

[Localité 5]

représentée par Maître Salli YILDIZ, avocat au barreau de MULHOUSE, vestiaire 2

— partie défenderesse -

LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES :

Sandrine MAGRIAU, Vice Présidente

avec l’assistance de Elia GUTBUB, Greffier lors des débats et de Margot LUCAT, Greffier lors du prononcé

A STATUE COMME SUIT :

N° RG 22/02512 – N° Portalis DB2G-W-B7G-IBTA

Monsieur [U] [A] /c Madame [L] [S]

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le Juge aux Affaires Familiales, statuant après débats en chambre du conseil, par mise à disposition au greffe, publiquement, par jugement Contradictoire et en premier ressort,

Vu la demande en divorce du 9 décembre 2022 ;

CONSTATE que des propositions ont été effectuées quant au règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des parties ;

PRONONCE pour altération définitive du lien conjugal le divorce de :

Monsieur [U] [A],

né le [Date naissance 1] 1967 à [Localité 6] (68),

Et de

[L] [S],

née le [Date naissance 2] 1960 à [Localité 7] (68),

lesquels se sont mariés le [Date mariage 1] 1991, devant l’officier de l’état civil de la mairie de [Localité 8] (68) ;

ORDONNE la publicité de cette décision en marge des actes de l’état civil de Monsieur [U] [A] et de Madame [L] [S] détenus par un officier de l’état civil français conformément aux dispositions de l’article 1082 du code de procédure civile ;

ORDONNE le report des effets du divorce dans le rapport entre les parties concernant les biens à la date du 1er septembre 2019 ;

DIT que Madame [L] [S] conserve l’usage du nom de son conjoint à l’issue du prononcé du divorce ;

CONSTATE la révocation des donations et avantages matrimoniaux que Monsieur [U] [A] et Madame [L] [S] ont pu, le cas échéant, se consentir ;

RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordées par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union ;

CONDAMNE Monsieur [U] [A] à verser à Madame [L] [S], à titre de prestation compensatoire, la somme en capital de SOIXANTE MILLE EUROS (60 000 €),

CONDAMNE Monsieur [U] [A] au paiement des dépens ;

DEBOUTE Madame [L] [S] de sa demande fondée sur les dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;

REJETTE la demande de Madame [L] [S] aux fins de prononcé de l’exécution provisoire ;

RAPPELLE que, sauf écrit constatant leur acquiescement ou exécution sans réserve, il appartient à la partie la plus diligente de faire procéder à la signification de la présente décision par un commissaire de justice ;

Ainsi jugé, mis à disposition au greffe le 9 avril 2026 et signé par le juge aux affaires familiales et par le greffier.

LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES