COUR D’APPEL DE [Localité 10]

TRIBUNAL JUDICIAIRE

BOBIGNY

[Adresse 2]

[Localité 6]

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Chambre 3/section 1

R.G. N° RG 23/02178 – N° Portalis DB3S-W-B7H-XI75

Minute : 24/00958

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COPIE CERTIFIÉE CONFORME :

Délivrée le :

à

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COPIE EXÉCUTOIRE délivrée à :

à

le :

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

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J U G E M E N T

du 16 Octobre 2024

Réputé contradictoire en premier ressort

Mise à disposition de la décision par

M^me Caroline DELFOSSE, Juge aux affaires familiales, assistée de Madame Marie-Laure CALANDREAU, greffier.

Dans l’affaire entre :

Madame [X] [Y]

née le [Date naissance 4] 1960 à [Localité 8] (MAROC)

[Adresse 1]

[Localité 7]

demandeur :

Ayant pour avocat M^e Sylvie DESTAING, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, avocat plaidant, vestiaire : 178

Et

Monsieur [Z] [W]

né le [Date naissance 5] 1957 à [Localité 11] (PAKISTAN)

[Adresse 1]

[Localité 7]

défendeur :

N’ayant pas constitué avocat

DÉBATS

A l’audience non publique du 12 Juin 2024, le juge aux affaires familiales M^me Caroline DELFOSSE assistée de Madame Marie-Laure CALANDREAU, greffier, a renvoyé l’affaire pour jugement au 16 Octobre 2024.

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS,

Le juge aux affaires familiales statuant par mise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire rendu en premier ressort,

DIT que le juge français est compétent et la loi française applicable pour statuer sur le divorce des époux ;

PRONONCE, sur le fondement des articles 237 et 238 du code civil, le divorce de :

Madame [X] [Y], née le [Date naissance 4] 1960 à [Localité 8] (Maroc),

et de

Monsieur [Z] [W], né le [Date naissance 5] 1957 à [Localité 11] (Pakistan),

Lesquels se sont mariés le [Date mariage 3] 2019 à [Localité 9] (93);

ORDONNE la mention du divorce en marge de l’acte de mariage ainsi qu’en marge de l’acte de naissance de chacun des époux, conformément aux dispositions de l’article 1082 du code de procédure civile ;

DIT que seul le dispositif du jugement pourra être reproduit pour la transcription de la décision dans un acte authentique ou dans un acte public ;

FIXE la date des effets du divorce, dans les rapports entre les époux en ce qui concerne leurs biens, au 15 août 2020 ;

CONSTATE qu’en application des dispositions de l’article 264 du code civil, les parties perdent l’usage du nom de leur conjoint, aucun des époux n’ayant demandé à pouvoir conserver le bénéfice de l’usage du nom de l’autre en suite du prononcé du divorce ;

RAPPELLE que conformément à l’article 265 du code civil, le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort accordés par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union, sauf volonté contraire de l’époux qui les a consentis ;

DIT n’y avoir lieu à exécution provisoire sur le prononcé du divorce ;

CONDAMNE Monsieur Madame [X] [Y] aux dépens ;

RAPPELLE que le présent jugement est susceptible d’un recours devant la cour d’appel de [Localité 10], lequel doit être interjeté dans le délai d’un mois suivant la notification de la présente décision, auprès du greffe de cette cour.

Ainsi jugé et prononcé au tribunal judiciaire de Bobigny, le 16 octobre 2024, la minute étant signée par :

LE GREFFIER

M^me CALANDREAU

LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES

M^me DELFOSSE