Tribunal Judiciaire de Paris, 3e chambre 3e section, 20 décembre 2023, n° 21/14082

TJ Paris 20 décembre 2023

Arguments

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Accepté
Droit au désistement
Le juge a constaté que le désistement était conforme aux dispositions légales et a déclaré parfait ce désistement.
Accepté
Droit au désistement des demandes reconventionnelles
Le juge a constaté le désistement des demandes reconventionnelles de la défenderesse, le rendant parfait.

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision du Tribunal Judiciaire de Paris, les sociétés G.F.A. (AUST) PTY LTD et Be Your Self France ont demandé à se désister de l'instance pour contrefaçon de droits de marque et concurrence déloyale contre la société Silhouette by S. Les questions juridiques posées concernaient la validité de ce désistement et les conséquences sur l'instance. Le juge de la mise en état a constaté le désistement des deux parties, a déclaré parfaits ces désistements, et a prononcé l'extinction de l'instance, laissant chaque partie à la charge de ses propres frais et dépens.

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Sur la décision

Référence :	TJ Paris, 3e ch. 3e sect., 20 déc. 2023, n° 21/14082
Numéro(s) :	21/14082
Importance :	Inédit
Dispositif :	Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
Date de dernière mise à jour :	6 août 2024
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Sur les parties

Avocat(s) :	Baptiste DUMONDPierre MASSOT
Parties :	S.A.R.L. BE YOUR SELF FRANCE, Société G.F.A. ( AUST ) PTY LTD c/ S.A.R.L. SILHOUETTE BY S

Texte intégral

TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE PARIS [1]

[1]

Le:

Copie certifiée conforme délivrée à :

— Maître Pierre MASSOT, vestiaire #G0252

— Maître Baptiste DUMOND,vestiaire #K0104

■

3ème chambre 3ème section

N° RG 21/14082 -

N° Portalis 352J-W-B7F-CVOXN

N° MINUTE :

Assignation du :

05 Novembre 2021

DÉSISTEMENT

ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT

rendue le 20 décembre 2023

DEMANDERESSES

Société G.F.A. (AUST) PTY LTD

[Adresse 3]

[Localité 2], AUSTRALIE

S.A.R.L. BE YOUR SELF FRANCE

[Adresse 1]

[Localité 4], France

représentés par Maître Pierre MASSOT de la SELEURL SELARL ARENAIRE, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #G0252

DEFENDERESSE

S.A.R.L. SILHOUETTE BY S

[Adresse 5]

[Localité 6] / FRANCE

représentée par Maître Baptiste DUMOND, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #K0104

Décision du 20 décembre 2023

3ème chambre 3ème section

N° RG 21/14082 – N° Portalis 352J-W-B7F-CVOXN

MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT

Monsieur GAYET, premier vice-président adjoint

assisté de Lorine MILLE, Greffière

DEBATS

A l’audience de mise en état dématérialisée du 23 novembre 2023, avis a été donné aux avocats que l’ordonnance serait rendue le 20 décembre 2023.

ORDONNANCE

Prononcée publiquement par mise à disposition au greffe

Contradictoire

en premier ressort

PROCÉDURE

Par acte d’huissier du 5 novembre 2021, les sociétéss G.f.a (aust) pty ltd et Be your self france ont fait assigner la société Silhouette by s à l’audience d’orientation du 6 janvier 2022 de ce tribunal pour contrefaçon de droits de marque ainsi que concurrence déloyale.

Le juge de la mise en état a été saisi de cette affaire à l’issue de cette audience.

Par des conclusions notifiées par voie électronique le 19 octobre 2023, les sociétéss G.f.a (aust) pty ltd et Be your self france ont déclaré se désister de l’instance et de l’action engagée le 5 novembre 2021 à l’encontre de la société Silhouette by s.

Par des conclusions du 19 octobre 2023, la société silhouette by s a déclaré accepter ce désistement d’instance et d’action et déclaré à son tour se désister de ses demandes reconventionnelles.

MOTIFS

Conformément aux dispositions des articles 394, 395 alinéa 1er et 399 du code de procédure civile, il y a lieu de déclarer parfait le désistement d’instance et d’action des sociétéss G.f.a (aust) pty ltd et Be your self france ainsi que celui de la société Silhouette by s et de laisser à chacune des parties la charge de ses propres frais et dépens, conformément à l’accord intervenu tel qu’il résulte des conclusions des parties.

PAR CES MOTIFS

Le juge de la mise en état,

Constate le désistement d’instance et d’action des sociétés G.f.a (aust) pty ltd et Be your self france ;

Constate le désistement de ses demandes reconventionnelles de la société Silhouette by s ;

Déclare parfait ces désistements ;

Constate l’extinction de l’instance enregistrée sous le n°21/14082 et le dessaisissement de la juridiction ;

Laisse à chacune des parties la charge de ses propres frais et dépens.

Faite et rendue à Paris le 20 Décembre 2023

La greffièreLe juge de la mise en état