N

COUR D’APPEL DE [Localité 11]

TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE [Localité 9]

[Adresse 3]

[Localité 7]

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Chambre 4/section 3

R.G. N° RG 23/08752 – N° Portalis DB3S-W-B7H-XS2R

Minute : 24/00624

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COPIE EXÉCUTOIRE délivrée à :

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le :

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

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J U G E M E N T

du 28 Février 2024

Réputé contradictoire en premier ressort

Mise à disposition de la décision par

Monsieur Marien GIRAL, Juge aux affaires familiales, assisté de Madame Stacey-Line MADZOU, Greffière.

Dans l’affaire entre :

Madame [J] [N] [H]

née le [Date naissance 4] 1956 à [Localité 12] (VIETNAM)

[Adresse 6]

[Localité 8]

demandeur :

Ayant pour avocate M^e Yasmine BARKALLAH, avocate au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, avocate plaidante, vestiaire : PB 122

Et

Monsieur [T] [U] [Y]

né le [Date naissance 1] 1956 à [Localité 12] (Vietnam)

[Adresse 6]

[Localité 8]

défendeur :

N’ayant pas constitué avocat bien que régulièrement assigné selon les dispositions de l’article 659 du Code de procédure civile.

DÉBATS

A l’audience non publique du 19 Janvier 2024, le juge aux affaires familiales Monsieur [B] [C] assisté de Madame Stacey-Line MADZOU, greffière, a renvoyé l’affaire pour jugement au 28 Février 2024.

LE TRIBUNAL

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS,

Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement, après débats en chambre du conseil, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,

Dit que le juge français est compétent et que la loi française est applicable,

Prononce, pour altération définitive du lien conjugal, sur le fondement des articles 237 et 238 du code civil, le divorce de :

Madame [J] [N] [H], née le [Date naissance 4] 1956 à [Localité 12] (Vietnam),

Et de

Monsieur [Z] [Y], né le [Date naissance 1] 1956 à [Localité 12] (Vietnam),

Lesquels se sont mariés le [Date mariage 5] 1990 devant l’officier de l’état-civil de [Localité 14] (92),

Ordonne la publicité de cette décision conformément aux dispositions de l’article 1082 du code de procédure civile en marge de l’acte de mariage, de l’acte de naissance de chacun des époux et, en tant que de besoin, sur les registres du service du ministère des affaires étrangères à [Localité 10],

Attribue le droit au bail du logement situé au [Adresse 2] à [Localité 13] (93) à Madame [J] [N] [H], sous réserve des droits du bailleur,

Dit que le jugement prend effet, dans les rapports entre les époux, en ce qui concerne leurs biens, au 12 septembre 2023,

Dit que chacun des époux perd l’usage du nom de son conjoint,

Rappelle que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordées par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union,

Renvoie les parties à procéder, s’il y a lieu, au partage amiable des intérêts patrimoniaux et rappelle que faute pour elles d’y parvenir, elles devront saisir le juge aux affaires familiales en procédant conformément aux dispositions des articles 1359 et suivants du code de procédure civile,

Déboute Madame [F] [H] de sa demande d’exécution provisoire de la présente décision,

Condamne Madame [F] [H] aux entiers dépens,

Rappelle que conformément à l’article 478 du code de procédure civile, ce jugement sera non avenu s’il n’a pas été notifié dans les six mois de sa date.

LA GREFFIERE LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES

Stacey-Line MADZOU Marien GIRAL