Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TJ Bobigny, ch. 8 sect. 3, 2 mai 2024, n° 24/02675 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/02675 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière |
| Date de dernière mise à jour : | 5 janvier 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY
JUGE DE L’EXECUTION
DÉCLARATION DE CADUCITÉ DU
02 Mai 2024
MINUTE : 24/541
RG N°: 24/02675 – N° Portalis DB3S-W-B7I-Y7YR
Chambre 8/Section 3
Rendue par Julie COSNARD, Juge chargé de l’exécution, statuant à Juge Unique.
Assistée de Zaia HALIFA, Greffière.
DEMANDEUR
Monsieur [C] [Z] [V]
[Adresse 2]
[Localité 4]
non comparant
ET
DEFENDEUR
S.A. L’HABITAT SOCIAL FRANCAIS
[Adresse 1]
[Localité 3]
représentée par Me Marie BOUTIERE-ARNAUD, avocat au barreau de PARIS
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS
Madame COSNARD, juge de l’exécution,
Assistée de Madame HALIFA, Greffière.
L’affaire a été appelée le 02 Mai 2024, et la décision rendue sur le siège.
A l’audience de ce jour, le demandeur n’a pas comparu et ce, sans motif légitime.
Le défendeur n’a pas demandé qu’il soit statué au fond.
Il convient donc de déclarer la demande caduque.
PAR CES MOTIFS
Le Juge de l’Exécution,
Vu l’article 468 du Code de Procédure Civile
Déclare la demande caduque.
Rappelle qu’en application de l’article 468 alinéa 2 du code de procédure civile “ la déclaration de caducité peut être rapportée si le demandeur fait connaître au greffe dans un délai de quinze jours le motif légitime qu’il n’aurait pas été en mesure d’invoquer en temps utile. Dans ce cas, les parties sont convoquées à une audience ultérieure.
Dit que la partie qui demande le rabat de la caducité devra joindre toute pièce qui justifie de son absence à l’audience.
Le GreffierLe Juge de l’exécution
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Commandement de payer ·
- Indemnité d 'occupation ·
- Loyer ·
- Locataire ·
- Bail ·
- Expulsion ·
- Département ·
- Clause resolutoire ·
- Logement ·
- Indemnité
- Tribunal judiciaire ·
- Pouilles ·
- Erreur matérielle ·
- Jugement ·
- Habitat ·
- Prénom ·
- Contentieux ·
- Trésor public ·
- Chose jugée ·
- Trésor
- Gabon ·
- Divorce ·
- Tribunal judiciaire ·
- Adresses ·
- Expédition ·
- Date ·
- Juge ·
- Révocation des donations ·
- Mariage ·
- Enquêteur social
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Clause resolutoire ·
- Bail ·
- Commandement de payer ·
- Loyer ·
- Tribunal judiciaire ·
- Adresses ·
- Assurances ·
- Montant ·
- Coûts ·
- Référé
- Adresses ·
- Expertise ·
- Associations ·
- Partie ·
- Mission ·
- Assurance responsabilité civile ·
- Juge des référés ·
- Intervention volontaire ·
- Responsabilité ·
- Intervention
- Tribunal judiciaire ·
- Provision ·
- Indemnité d 'occupation ·
- Loyer ·
- Expulsion ·
- Titre ·
- Bail ·
- Commandement de payer ·
- Paiement ·
- Indemnité
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Tribunal judiciaire ·
- Copie ·
- Désistement ·
- Ordonnance ·
- Dessaisissement ·
- Contentieux ·
- Sécurité sociale ·
- Notification ·
- Juridiction ·
- Minute
- Santé ·
- Provision ·
- Victime ·
- Lésion ·
- Consolidation ·
- Déficit ·
- Expertise ·
- État antérieur ·
- Partie ·
- Tribunal judiciaire
- Fonctionnaire ·
- Clause resolutoire ·
- Locataire ·
- Loyer ·
- Logement ·
- Dette ·
- Résidence ·
- Commissaire de justice ·
- Bailleur ·
- Bail
Sur les mêmes thèmes • 3
- Habitat ·
- Logement ·
- Clause resolutoire ·
- Locataire ·
- Loyer ·
- Tribunal judiciaire ·
- Commandement de payer ·
- Bailleur ·
- Clause ·
- Paiement
- Cahier des charges ·
- Sociétés ·
- Adresses ·
- Facture ·
- Parc ·
- Assemblée générale ·
- Activité ·
- Objet social ·
- Titre ·
- Service
- Enfant ·
- Divorce ·
- Prestation familiale ·
- Autorité parentale ·
- Education ·
- Code civil ·
- Pensions alimentaires ·
- Contribution ·
- Débiteur ·
- Droit de visite
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.