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Sur la décision
| Référence : | TJ Bobigny, ch. 9 sect. 1, 4 déc. 2024, n° 22/12240 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 22/12240 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | MEE : Renvoi avec ordonnance de clôture et renvoi en plaidoirie |
| Date de dernière mise à jour : | 5 mai 2025 |
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Texte intégral
COUR D’APPEL DE [Localité 4]
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 2]
Chambre 9/Section 1
Affaire : N° RG 22/12240 – N° Portalis DB3S-W-B7G-XC2N
Numéro de minute : 24/743
Monsieur [Y] [E]
Représentant : Me [T], avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, vestiaire : PB 96
C/
Etablissement public [5]
Représentant : Maître [F], avocats au barreau de PARIS, vestiaire : T10
ORDONNANCE DE CLÔTURE
(articles 798 et suivants du Code de procédure civile)
Bernard AUGONNET, juge de la mise en état, assisté de Anyse MARIO, greffière,
Vu les articles 798 et suivants du Code de procédure civile,
L’état de l’instruction permet de renvoyer l’affaire devant le tribunal.
PAR CES MOTIFS
Déclare l’instruction close ;
Fixe l’affaire pour être plaidée (ou dépôt de dossier) à l’audience à juge unique du Jeudi 27 Mars 2025 à 14 H 00, Salle P, 7ème étage – Immeuble l’Européen – Hall [Adresse 1] ;
Que les parties plaident ou s’en rapportent à leur dossier, les dossiers de plaidoirie devront être déposés au greffe de la chambre au moins quinze jours avant l’audience, pour permettre au tribunal de préparer l’affaire ; il est rappelé que les dossiers de plaidoirie doivent comporter un exemplaire des dernières conclusions régulièrement signifiées ainsi que les pièces présentées dans l’ordre du dernier bordereau de pièces régulièrement communiqué au tribunal.
Fait à [Localité 2], le 04 Décembre 2024,
La greffière,
Anyse MARIO
Le juge de la mise en état,
Bernard AUGONNET
Transmis à : Me Hugo ESTEVENY, Maître Arnaud CLERC de la SELARL [3] société d’avocats
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