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Sur la décision
| Référence : | TJ Bobigny, ch. 3 sect. 1, 4 déc. 2024, n° 24/04785 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/04785 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Se déclare incompétent |
| Date de dernière mise à jour : | 24 septembre 2025 |
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Texte intégral
COUR D’APPEL DE [Localité 2]
— -----------------
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
— ----------------
Chambre 3/section 1
Affaire : N° RG 24/04785 – N° Portalis DB3S-W-B7I-Y6YX
Monsieur [M] [X]
Représentant : Me [S], avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D2038
C/
Madame [N] [I] épouse [X]
Minute n° 24/01202
ORDONNANCE
Nous, Caroline DELFOSSE, Juge de la Mise en Etat, assistée de Marie-Laure CALANDREAU, Greffier,
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Nous déclarons incompétent;
Disons que la présente ordonnance sera notifiée aux parties et à leurs représentants.
Le Greffier,
Marie-Laure CALANDREAU
Fait à [Localité 1], le 04 Décembre 2024,
Le Juge aux affaires familiales,
Caroline DELFOSSE
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