DOSSIER N° RG 25/01996 – N° Portalis DB2H-W-B7J-2Y4J

Jugement du :

17/10/2025

MINUTE N°

PPP PÔLE CIRCUIT COURT

Copie exécutoire délivrée

le :

à : LMH

Expédition délivrée

le :

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON

PÔLE DE LA PROXIMITE ET DE LA PROTECTION

JUGEMENT

A l’audience publique du tribunal judiciaire tenue le Vendredi dix sept Octobre deux mil vingt cinq

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

JUGE : AZOULAY Avner

GREFFIER : CHALANCON Capucine

ENTRE :

DEMANDEUR

Société LYON METROPOLE HABITAT,

dont le siège social est sis 194 rue Duguesclin – 69003 LYON

représenté par M. [H] [R] (Chargé de recouvrement) muni d’un pouvoir spécial

d’une part,

DEFENDEUR

Monsieur [F] [O],

demeurant 24 rue Denuziere – 69002 LYON

non comparant, ni représenté

Cité à personne par acte de commissaire de justice en date du 04 Février 2025.

d’autre part

Date de la première audience : 04/07/2025

Date de la mise en délibéré : 17/10/2025

EXPOSE DU LITIGE

Suivant acte sous seing privé du 30/06/2021, la Société LYON METROPOLE HABITAT, ci après le bailleur, a donné à bail à Monsieur [F] [O] , pour une durée de 1 an, un local à usage d’habitation sis 24 rue Denuziere, 69002 LYON moyennant un loyer mensuel initial de 255,94 euros, outre provision sur charges.

Suivant acte sous seing privé du 01/09/2021, la Société LYON METROPOLE HABITAT, ci après le bailleur, a donné à bail à Monsieur [F] [O] , pour une durée de 1 an, un garage n°57 sis 28 place Denuziere, 69002 LYON moyennant un loyer mensuel initial de 34,37 euros, outre provision sur charges.

Par acte d’huissier du 19/08/2024 visant la clause résolutoire insérée dans le bail, le bailleur a fait délivrer à Monsieur [F] [O] un commandement de payer la somme de 4171 euros.

***

Par acte d’huissier du 04/02/2025, le bailleur a fait assigner Monsieur [F] [O] afin de voir :

constater ou à défaut prononcer la résiliation des bauxliant les parties et ordonner l’expulsion de Monsieur [F] [O] ,condamner Monsieur [F] [O] à lui payer :la somme de 1270,64 euros selon état de créance arrêté au 04/02/2025, avec actualisation le jour des débats,une indemnité d’occupation mensuelle égale au montant du loyer et des charges jusqu’à libération effective des locaux,la somme de 200 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile,ordonner l’exécution provisoire de la décision,condamner Monsieur [F] [O] aux dépens.

A l’audience, le bailleur indique que le principal a été réglé et se désiste de ses demandes en résiliation de bail, expulsion et paiement d’indemnité d’occupation mais maintient sa demande de condamnation aux dépens.

Bien que régulièrement cité à personne, Monsieur [F] [O] ne comparaît pas.

L’affaire a été mise en délibéré ce jour.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Il y a lieu de constater le règlement de la dette en principal et de donner acte à la Société LYON METROPOLE HABITAT du désistement de ses demandes en résiliation de bail, expulsion et paiement d’indemnité d’occupation.

Il convient de faire droit à la demande formée en application de l’article 700 du Code de procédure civile à hauteur de 200 euros.

Conformément aux dispositions de l’article 696 du Code de procédure civile, Monsieur [F] [O] doit supporter les dépens qui comprendront le coût du commandement de payer.

DÉCISION

Le juge du contentieux et de la protection

statuant publiquement par jugement réputé contradictoire, en dernier ressort et mis à disposition au greffe,

CONSTATE le règlement de la dette et donne acte à la Société LYON METROPOLE HABITAT du désistement de ses demandes en résiliation de bail, expulsion et paiement d’indemnité d’occupation,

CONDAMNE Monsieur [F] [O] à payer à la Société LYON METROPOLE HABITAT la somme de 200 euros en vertu de l’article 700 du Code de procédure civile,

CONDAMNE Monsieur [F] [O] aux dépens qui comprendront le coût du commandement de payer du 19/08/2024,

Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition les jour, mois et an susdits

par le Président et le Greffier susnommés.

Le Greffier, Le Président,