Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, ps ctx technique, 11 févr. 2025, n° 21/03084 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 21/03084 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate l'extinction de l'action et de l'instance en raison d'une transaction, sans donner force exécutoire à celle-ci |
| Date de dernière mise à jour : | 5 mai 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 4] [1]
[1] Copie conforme délivrée
le :12.02.2025
à : toutes les parties
Pôle social
■
PS ctx technique
N° RG 21/03084 – N° Portalis 352J-W-B7F-CV2HI
N° MINUTE :
10
EXTINCTION DE L’INSTANCE
du mardi 11 février 2025
Dans l’affaire opposant :
Monsieur [S] [F],
demeurant [Adresse 1]
ayant pour ayant-droit Madame [D] [F]
à
[3] [Localité 4],
dont le siège social est sis [Adresse 2]
non comparante, ni représentée
dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 22 novembre 2021,
Vu les articles 383 et 384 du code de procédure civile ;
Vu l’acte de décès de M.[S] [F] délivré le 21 septembre 2024 par la Mairie de [Localité 5] produit par Madame [D] [F], son épouse.
Vu le courrier de Mme [D] [F] reçu au greffe le 3 février 2025.
Il convient, en application de l’article 383 et 384 du code de procédure civile, de déclarer l’instance éteinte.
PAR CES MOTIFS
Le Juge du pôle social, à l’audience de ce jour,
Constate l’extinction de l’instance ;
CONSTATE l’absence de dépens taxables.
Ainsi jugé et prononcé en audience publique le 11 février 2025 par Xavier LE MITOUARD, Vice-président, Pascal CARPENTIER, Farida EL KHANTOUCHE, Assesseurs et Alexis QUENEHEN, Greffier.
Le greffier Le président
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Droits attachés à la personne ·
- Droit des personnes ·
- Étranger ·
- Prolongation ·
- Document d'identité ·
- Tribunal judiciaire ·
- Assignation à résidence ·
- Territoire français ·
- Décision d’éloignement ·
- Registre ·
- Passeport ·
- Défaut de motivation
- Loyer ·
- Contentieux ·
- Protection ·
- Indemnité d 'occupation ·
- Expulsion ·
- Résiliation du bail ·
- Libération ·
- Résolution du contrat ·
- Contrats ·
- Adresses
- Médiateur ·
- Médiation ·
- Mise en état ·
- Injonction ·
- Message ·
- Adresses ·
- Information ·
- Partie ·
- Tribunal judiciaire ·
- Juge
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Enfant ·
- Contribution ·
- Divorce ·
- Parents ·
- Vacances ·
- Mariage ·
- Education ·
- Débiteur ·
- Pensions alimentaires ·
- Droit de visite
- Habitat ·
- Expulsion ·
- Clause resolutoire ·
- Loyer ·
- Commandement ·
- Version ·
- Paiement ·
- Meubles ·
- Tribunal judiciaire ·
- Contentieux
- Voyageur ·
- Information ·
- Agence ·
- Tanzanie ·
- Contrats ·
- Annulation ·
- Demande ·
- Tribunal judiciaire ·
- Intérêt ·
- Dommage
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Relations du travail et protection sociale ·
- Protection sociale ·
- Ticket modérateur ·
- Affection ·
- Exonérations ·
- Renouvellement ·
- Maladie ·
- Recours ·
- Traitement ·
- Liste ·
- Durée ·
- Thérapeutique
- Contrat de prêt ·
- Déchéance du terme ·
- Consommation ·
- Tribunal judiciaire ·
- Intérêt ·
- Sociétés ·
- Défaillance ·
- Ordre public ·
- Forclusion ·
- Mise en demeure
- Cadastre ·
- Expropriation ·
- Etablissement public ·
- Commissaire du gouvernement ·
- Tribunal judiciaire ·
- Adresses ·
- Finances publiques ·
- Accord ·
- Public ·
- Prix
Sur les mêmes thèmes • 3
- Syndicat de copropriétaires ·
- Charges de copropriété ·
- Recouvrement ·
- Intérêt ·
- Adresses ·
- Mise en demeure ·
- Lot ·
- Paiement ·
- Créance ·
- Immeuble
- Adresses ·
- Syndicat de copropriétaires ·
- Sociétés ·
- Commissaire de justice ·
- Immeuble ·
- Charges de copropriété ·
- Intérêt ·
- Titre ·
- Lot ·
- Exécution
- Relations du travail et protection sociale ·
- Autres demandes contre un organisme ·
- Protection sociale ·
- Caducité ·
- Tribunal judiciaire ·
- Motif légitime ·
- Contentieux ·
- Revenu ·
- Acte ·
- Instance ·
- Réception ·
- Procédure civile ·
- Fait
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.