T R I B U N A L

JUDICIAIRE

D'[Localité 2]

— --

Cabinet du magistrat du siège du tribunal judiciaire

Morgane LE DELEY, Vice Présidente

N° dossier: N° RG 25/02693 – N° Portalis DB3Q-W-B7J-RHYF

MINUTE N°

NAC : 14T

ORDONNANCE STATUANT SUR UNE MESURE EN

MATIÈRE d’isolement

Article L. 3222-5-1 du code de la santé publique

Rendue le 25 Septembre 2025

Morgane LE DELEY, Vice Présidente, magistrat du siège du tribunal judiciaire d’ÉVRY – COURCOURONNES chargé du contrôle des mesures privatives et restrictions de liberté prévues par le code de la santé publique statuant sans audience selon la procédure écrite de principe prévue aux articles L3211-12-2 et L3222-5-1 du Code de la santé publique;

Vu l’article 17 de la loi n° 2022-46 du 22 janvier 2022 renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique, modifiant notamment l’article L3222-5-1 du Code de la santé publique ;

Vu le décret n° 2022-419 du 23 mars 2022 modifiant la procédure applicable devant le magistrat du siège du tribunal judiciaire d’ÉVRY – COURCOURONNES chargé du contrôle des mesures privatives et restrictions de liberté prévues par le code de la santé publique en matière d’isolement et de contention mis en oeuvre dans le cadre de soins psychiatriques ;

Vu la décision de M. LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER BARTHELEMY DURAND en date du 23 octobre 2024 plaçant en hospitalisation sous contrainte,

Monsieur [O] [S]

né le 27 Septembre 1994 à [Localité 1]

représenté par M^e Elie COHEN, avocat au barreau d’ESSONNE ;

Vu la décision médicale motivée du docteur [E]en date du 10 septembre 2025 plaçant en mesure d’isolement Monsieur [O] [S] à compter du 10 septembre 2025 à 00h35;

Vu l’ordonnance du juge du tribunal judiciaire d’Evry autorisant la prolongation de la mesure d’isolementde Monsieur [O] [S] en date du 12 septembre 2025

Vu l’ordonnance du juge du tribunal judiciaire d’Evry autorisant la prolongation de la mesure d’isolementde Monsieur [O] [S] en date du 15 septembre 2025;

Vu l’ordonnance du juge du tribunal judiciaire d’Evry autorisant la prolongation de la mesure d’isolementde Monsieur [O] [S] en date du 19 septembre 2025;

Vu la demande du directeur de l’établissement psychatrique accueillant le patient, enregistrée par le greffe le 25 Septembre 2025 par laquelle il sollicite l’autorisation de poursuivre la mesure d’isolement de Monsieur [O] [S] ;

Vu la décision médicale motivée du docteur [G] du 25 septembre 2025 selon lequel la mesure d’isolement de Monsieur [O] [S] doit être prolongée et que Monsieur [O] [S] n’est pas auditionnable, ne peut être entendu par visio-conférence, et a demandé à être représenté par un avocat.

Vu l’absente de réquisitions transmises par le MINISTÈRE PUBLIC en date et heure de la présente ordonnance;

Vu les conclusions de M^e Elie COHEN, pour Monsieur [O] [S];

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le magistrat du siège du tribunal judiciaire d’ÉVRY – COURCOURONNES chargé du contrôle des mesures privatives et restrictions de liberté prévues par le code de la santé publique, statuant sans audience selon la procédure écrite, par décision mise à disposition au greffe, susceptible d’appel devant le Premier Président de la Cour d’appel de Paris,

REJETONS les moyens d’irrégularité ou de nullité

AUTORISONS LA PROLONGATION de la mesure d’isolement dont fait l’objet Monsieur [O] [S] à compter de la présente ordonnance ;

Laissons les dépens de la présente à la charge de l’Etat ;

Ainsi fait et jugé à [Localité 2] le 25 Septembre 2025 à 16 heures 33 ;

Le juge

Morgane LE DELEY, Vice Présidente

Vu au parquet le

le procureur de la République