TRIBUNAL DE PROXIMITE

DE [Localité 9]

[Adresse 2]

[Localité 7]

Téléphone : [XXXXXXXX01]

Télécopie : 01 48 13 37 92

@ : [Courriel 8]

REFERENCES : N° RG 24/04525 – N° Portalis DB3S-W-B7I-ZKPY

ANCIEN DOSSIER RG 11-23-1145

Minute : 24/00927

S.A. ESPACIL HABITAT

C/

Madame [N] [G]

Exécutoire, copie, dossier

délivrés à :

S.A. ESPACIL HABITAT

Copie délivrée à :

Madame [N] [G]

Le

JUGEMENT RECTIFICATIF D’ERREUR MATÉRIELLE DU 09 Septembre 2024

DU JUGEMENT DU 11 DÉCEMBRE 2023

Jugement rendu par décision Réputée contradictoire et en premier ressort et mis à disposition au greffe du tribunal de proximité en date du 09 Septembre 2024;

par Madame Mylène POMIES, en qualité de juge des contentieux de la protection assistée de Madame Anaïs MEHAL, greffier ;

ENTRE DEMANDEUR(S) :

S.A. ESPACIL HABITAT

[Adresse 3]

[Localité 5]

Représentée par SCP DOMINIQUE-DOUX ET BAQUET, avocat au barreau de SEINE ST-DENIS

D’UNE PART

ET DÉFENDEUR(S) :

Madame [N] [G]

domiciliée : chez CCAS Hôtel de Ville

[Adresse 4]

[Localité 6]

non comparante

D’AUTRE PART

EXPOSE DU LITIGE

Le 11 décembre 2023, le juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité de Saint-Denis a rendu une décision dans l’affaire opposant la société ESPACIL HABITAT et Madame [N] [G].

Par requête reçue au greffe le 14 février 2024, la société ESPACIL HABITAT a sollicité la rectification d’une erreur matérielle entachant ladite décision tenant l’identité de la défenderesse.

Les parties n’ont été ni entendues ni appelées, conformément à l’article 462 alinéa 3 du Code de procédure civile après que le greffe a sollicité les observations des parties par écrit.

La décision a été mise en délibéré au 9 septembre 2024.

MOTIFS DE LA DÉCISION

L’article 462 du code de procédure civile énonce que “les erreurs ou omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées par la juridiction qui l’a rendu ou par celle à laquelle il est déféré, selon ce que le dossier révèle ou, à défaut ce que la raison commande. Le juge est saisi par simple requête de l’une des parties, ou par requête commune ; il peut aussi se saisir d’office. Le juge statue après avoir entendu les parties ou celles-ci appelées. Toutefois, lorsqu’il est saisi par requête, il statue sans audience, à moins qu’il n’estime nécessaire d’entendre les parties. La décision rectificative est mentionnée sur la minute et sur les expéditions du jugement. Elle est notifiée comme le jugement.”

Il résulte de l’examen du dossier que la décision est affectée d’une erreur matérielle en ayant mentionné Madame [L] [G] au lieu de Madame [N] [G] conformément à son état civil. Il convient par conséquent de rectifier cette erreur et de faire droit à la requête.

PAR CES MOTIFS

Le juge des contentieux de la protection par décision susceptible de recours dans les conditions de l’article 462 du code de procédure civile

Ordonne la rectification de l’erreur matérielle affectant la décision originelle du 11 décembre 2023 au titre de l’identité de la défenderesse dans le corps du jugement (n° RG 11 23-1145) ;

Dit qu’en pages 2 et 3 de cette décision, il convient de lire Madame [N] [G] au lieu de Madame [L] [G] ;

Dit que la présente décision rectificative sera mentionnée sur la minute et les expéditions de la décision rectifiée et devra être signifiée comme celle-ci ;

Laisse les frais à la charge du Trésor public.

LE GREFFIER LE PRÉSIDENT