TRIBUNAL DE PROXIMITE

DE SAINT DENIS

[Adresse 3]

[Localité 6]

Téléphone : [XXXXXXXX01]

Télécopie : [XXXXXXXX02]

@ : [Courriel 9]

REFERENCES : N° RG 24/06846 – N° Portalis DB3S-W-B7I-ZXBD

Minute : 24/01058

Monsieur [J] [H]

C/

Etablissement public FRANCE TRAVAIL

Exécutoire, copie, dossier

délivrés à :

Monsieur [J] [H]

Copie délivrée à :

Etablissement public FRANCE TRAVAIL

Le

JUGEMENT DU 04 Novembre 2024

Jugement rendu par décision réputée contradictoire et en premier ressort et mis à disposition au greffe du tribunal de proximité en date du 04 Novembre 2024;

Par Monsieur Simon FULLEDA, en qualité de juge des contentieux de la protection, assisté de Madame Erica KISNORBO, greffier ;

Après débats à l’audience publique du 16 Septembre 2024 tenue sous la présidence de Monsieur Simon FULLEDA juge des contentieux de la protection, assisté de Madame Erica KISNORBO, greffier ;

ENTRE DEMANDEUR :

Monsieur [J] [H]

[Adresse 4]

[Adresse 11]

[Localité 7]

comparant

D’UNE PART

ET DÉFENDEUR :

Etablissement public FRANCE TRAVAIL

[Adresse 10]

[Adresse 5]

[Localité 8]

non comparant

D’AUTRE PART

EXPOSE DU LITIGE

Par contrainte n°UN612408455 en date du 5 avril 2024, l’établissement public administratif FRANCE TRAVAIL a sollicité auprès de Monsieur [J] [H] le paiement de la somme de 1.510,18 euros.

Par exploit de commissaire de justice en date du 22 avril 2024, la contrainte a été notifiée à Monsieur [J] [H].

Par courrier parvenu au greffe le 21 mai 2024, Monsieur [J] [H] a formé opposition à ladite contrainte.

L’affaire a été appelée à l’audience du 16 septembre 2024.

A cette date, Monsieur [J] [H] comparaît en personne et sollicite de voir déclarer recevable son opposition.

L’établissement public administratif FRANCE TRAVAIL, régulièrement convoqué par courrier recommandé dont l’avis de réception est revenu signé le 14 août 2024, n’a pas comparu.

La demande de voir déclarer recevable l’opposition étant par nature indéterminée, la présente décision sera rendue en premier ressort.

A l’issue des débats, la décision est mise en délibéré au 4 novembre 2024.

MOTIFS DE LA DECISION

Sur la recevabilité de l’opposition à contrainte

L’article R5426-21 du code du travail dispose :

« La contrainte est notifiée au débiteur par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou lui est signifiée par acte d’huissier de justice. A peine de nullité, l’acte d’huissier ou la lettre recommandée mentionne :

1° La référence de la contrainte ;

2° Le montant des sommes réclamées et la nature des allocations, aides et autres prestations en cause ou la date de la pénalité administrative ;

3° Le délai dans lequel l’opposition doit être formée ;

4° L’adresse du tribunal compétent et les formes requises pour sa saisine. »

L’huissier de justice avise dans les huit jours l’organisme créancier de la date de signification.

L’article R5426-22 du même code dispose que le débiteur peut former opposition par inscription au secrétariat du tribunal compétent dans le ressort duquel il est domicilié ou par lettre recommandée avec avis de réception adressée au secrétariat dudit tribunal dans les quinze jours à compter de la notification. L’opposition est motivée. Une copie de la contrainte contestée y est jointe. Cette opposition suspend la mise en œuvre de la contrainte. La décision du tribunal, statuant sur opposition, est exécutoire de droit à titre provisoire.

En l’espèce, la contrainte a été notifiée par commissaire de justice le 22 avril 2024.

L’opposition a été reçue le 21 mai 2024, soit plus de quinze jours après la notification.

Dès lors, elle sera déclarée irrecevable.

Monsieur [J] [H] supportera la charge des dépens conformément aux dispositions de l’article 696 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant publiquement, par décision réputée contradictoire, susceptible d’appel et prononcée par mise à disposition au greffe,

DECLARE irrecevable l’opposition à contrainte,

CONDAMNE Monsieur [J] [H] aux dépens,

RAPPELLE que la présente décision est revêtue de l’exécution provisoire.

Le greffier Le juge des contentieux de la protection