N° RG 24/08974 – N° Portalis DB2E-W-B7I-NCIY

TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE STRASBOURG

11ème Chambre Civile, Commerciale

et des Contentieux de la Protection

[Adresse 6]

[Adresse 6]

[Localité 7]

☎ : [XXXXXXXX01]

[Courriel 19]

Surendettement

N° RG 24/08974 – N° Portalis DB2E-W-B7I-NCIY

Minute n°

N° BDF : 000224006656

Gestionnaire : N. LE ROY

Le____________________

Exc. LRAR parties

Exp. B.F

Exp. SR

Pièces ddeur / dfdeur LRAR

Le Greffier

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

SERVICE DU SURENDETTEMENT

JUGEMENT

DU

05 MARS 2025

DEMANDERESSE :

Madame [J] [S] née [W]

demeurant [Adresse 5]

[Adresse 5]

comparante en personne

DÉFENDERESSES :

FRANCE TRAVAIL [Localité 16]

sis PLATEFORME DE SERVICES CENTRALISES

SERVICE CONTENTIEUX

[Adresse 3]

[Adresse 3]

[Adresse 3]

non représentée

[11]

sis chez [20]

[Adresse 13]

[Adresse 13]

non représentée

[15]

sis chez [10]

[Adresse 14]

[Adresse 14]

non représentée

[9]

sis chez [18]

[Adresse 4]

[Adresse 4]

non représentée

[12]

sis [Adresse 2]

[Adresse 2]

[Localité 7]

non représentée

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Marjorie MARTICORENA, Juge des Contentieux de la Protection Lamiae MALYANI, Greffier

OBJET : Contestation des mesures imposées par la commission de surendettement des particuliers

DÉBATS : A l’audience publique du 15 Janvier 2025 à l’issue de laquelle le Président, Marjorie MARTICORENA, Juge des Contentieux de la Protection, a avisé les parties que le jugement serait prononcé par mise à disposition au greffe à la date du 5 Mars 2025.

JUGEMENT : Réputé contradictoire en Premier ressort, rendu par mise à disposition au greffe, signé par Marjorie MARTICORENA, Juge des Contentieux de la Protection et par Lamiae MALYANI, Greffier

EXPOSÉ DU LITIGE

Madame [J] [S] née [W] a saisi le 07/05/2024 la commission de surendettement des particuliers du [Localité 8] d’une demande tendant au traitement de sa situation de surendettement.

La commission de surendettement a déclaré la demande recevable en date du 04/06/2024.

Après échec de la procédure amiable, par décision prise le 03/09/2024, la commission a imposé le rééchelonnement du paiement de tout ou partie des dettes sur une durée de 84 mois au taux de 0 % dans la limite d’une capacité de remboursement de 216 €.

Cette décision a été notifiée à la débitrice et aux créanciers déclarés.

Madame [J] [S] née [W] a contesté les mesures imposées au motif d’une mensualité trop élevée.

Les parties ont été convoquées à l’audience du 20/11/2024 par courrier recommandé avec avis de réception.

Après renvoi, l’affaire a été retenue à l’audience du 15/01/2025.

A cette audience, Madame [J] [S] née [W] a maintenu les termes de sa contestation et a sollicité un plan de rééchelonnement des dettes dans la limite d’une capacité de 130 euros par mois, justifiant de la baisse des prestations versées par la CAF et de frais de mutuelle santé à hauteur de 30 euros par mois.

Elle a précisé que sa fille âgée de 22 ans, étudiante, a pris une année sabbatique pour travailler et l’aider financièrement mais que cette situation est provisoire, que sa fille gagne l’équivalent du SMIC, qu’elle a déclaré ses revenus à la CAF, ce qui a entraîné une baisse de son aide personnalisée au logement et la suppression de la prime d’activité.

Les créanciers n’ont ni comparu ni usé de la faculté offerte par l’article R. 713-4 du code de la consommation d’exposer leurs moyens par lettre adressée au juge à condition de justifier que l’adversaire en a eu connaissance avant l’audience par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur la recevabilité de la contestation

En application des articles L. 733-10 et R. 733-6 du code de la consommation, la contestation à l’encontre des mesures que la commission entend imposer est formée par déclaration remise ou adressée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception à son secrétariat dans un délai de trente jours à compter de leur notification.

En l’espèce, la débitrice a formé sa contestation par courrier expédié le 19/09/2024, soit dans les trente jours de la notification qui lui en a été faite le 09/09/2024.

Sa contestation est donc recevable.

Sur le fond

— sur la bonne foi :

L’article L711-1 du code de la consommation dispose que le bénéfice des mesures de traitement des situations de surendettement est ouvert aux personnes physiques de bonne foi. La situation de surendettement est caractérisée par l’impossibilité manifeste de faire face à l’ensemble de ses dettes, professionnelles et non professionnelles, exigibles et à échoir.

La bonne foi se présume et les faits constitutifs de la mauvaise foi doivent se trouver en rapport direct avec la situation de surendettement.

Au vu des éléments du dossier, la bonne foi de la débitrice n’est pas susceptible d’être remise en cause, aucune observation n’étant au demeurant soulevée sur ce point par les créanciers.

— sur l’état du passif :

L’article L. 733-12 du code de la consommation alinéa 3 précise que lors de la contestation des mesures imposées, le juge peut vérifier, même d’office, la validité des créances et des titres qui les constatent ainsi que le montant des sommes réclamées et s’assurer que le débiteur se trouve bien dans la situation définie à l’article L. 711-1.

En l’espèce, l’endettement déclaré auprès de la commission de surendettement s’élève à la somme de 17 637,68 €.

— sur la situation de la débitrice :

Il résulte des pièces versées au dossier que Madame [J] [S] née [W], âgée de 51 ans, est salariée en CDI et perçoit un salaire de l’ordre de 1 672 €, auquel s’ajoute une pension alimentaire (50 €) et une allocation personnalisée au logement (103 €), soit au total 1825 €.

Elle a déclaré que sa fille, âgée de 22 ans, exerce une activité salariée et perçoit environ 1 500 € par mois.

Sa fille n’est donc plus à charge.

Ses charges s’élèvent à 1643 euros et se décomposent ainsi :

— forfait chauffage : 121 euros

— forfait de base : 625 euros

— forfait habitation : 120 euros

— logement : 777 euros

Cette somme est calculée conformément au règlement intérieur de la Commission de Surendettement pris en application de l’article R. 731-3 du code de la consommation.

Il n’y a pas lieu de prendre en compte les frais de mutuelle santé qui n’excèdent pas le forfait évalué par la commission.

En considération de ces éléments, Madame [J] [S] née [W] dispose d’une capacité mensuelle de remboursement de 182 € pour apurer son passif, étant précisé que cette somme est inférieure à la quotité saisissable du salaire telle qu’elle résulte des articles L. 3252-2 et L. 3252-3 du code du travail.

Il en résulte que la débitrice, de bonne foi, se trouve dans l’impossibilité manifeste de faire face à l’ensemble de ses dettes professionnelles et non professionnelles exigibles ou à échoir.

Il convient donc de faire application des dispositions des articles L. 733-1, L. 733-4 et L. 733-7 du code de la consommation afin de traiter sa situation de surendettement.

— sur les modalités de traitement de la situation de surendettement :

En application de l’article L. 733-1, 4° du code de la consommation, il convient de prévoir le rééchelonnement du paiement des dettes pour une durée de 84 mois, dans la limite d’une capacité de 180 euros, selon les conditions fixées dans le dispositif de la présente décision.

Par ailleurs, la situation d’endettement de Madame [J] [S] née [W] par rapport à sa capacité de remboursement exige de ramener le taux d’intérêt de l’ensemble des créances à 0 %, cette diminution du taux des intérêts étant l’unique moyen d’assurer le redressement de sa situation et de permettre le remboursement des dettes.

Conformément à l’article L. 733-4 du code de la consommation, les mesures d’échelonnement étant insuffisantes à apurer la situation, il convient de mettre en place un effacement partiel des créances.

En tout état de cause, il convient de rappeler qu’en cas de changement significatif de sa situation à la hausse, comme à la baisse, la débitrice devra ressaisir la commission de surendettement.

Sur les dépens

En principe, en cette matière où la saisine du tribunal et la notification des décisions se font sans l’intervention d’un huissier et où le ministère d’avocat n’est pas obligatoire, il n’y a pas de dépens. En conséquence, si une partie engage des dépens, ceux-ci resteront à sa charge.

PAR CES MOTIFS :

Le juge des contentieux de la protection, statuant par mise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,

DÉCLARE recevable le recours formé par Madame [J] [S] née [W] à l’encontre des mesures imposées par la commission de surendettement le 03/09/2024,

PRONONCE au profit de Madame [J] [S] née [W] un rééchelonnement du paiement de l’ensemble de ses dettes, sur un délai de 84 mois, sans intérêt, selon le plan annexé au présent jugement,

PRONONCE, sous réserve de la complète exécution du présent plan, l’effacement partiel des dettes subsistant à l’issue,

DIT que Madame [J] [S] née [W] devra s’acquitter du paiement des mensualités avant le 10 de chaque mois, et pour la première fois le 10 du mois suivant celui de la notification du présent jugement, étant précisé que la débitrice devra contacter les créanciers pour mettre en place les modalités pratiques de règlement de ces mensualités,

DIT qu’à défaut de paiement d’une seule mensualité à son échéance, la présente décision sera caduque de plein droit, après mise en demeure infructueuse adressée à la débitrice quinze jours à l’avance, d’avoir à exécuter ses obligations,

DIT que pendant l’exécution des mesures de redressement, Madame [J] [S] née [W] ne pourra pas contracter de nouvelles dettes, sous peine d’être déchue du bénéfice de la présente décision,

RAPPELLE que toutes autres modalités de paiement, tant amiables que forcées, cession des rémunérations et mesures d’exécution, sont suspendues pendant l’exécution du plan,

DIT qu’il appartiendra à Madame [J] [S] née [W], en cas de changement significatif de ses conditions de ressources à la hausse comme à la baisse, de ressaisir la commission de surendettement d’une nouvelle demande,

RAPPELLE que ces mesures sont signalées au fichier des incidents de paiement de remboursement des crédits aux particuliers (FICP) géré par [17] et qu’une inscription sera maintenue pendant toute la durée du plan sans pouvoir excéder sept ans,

LAISSE à chacune des parties la charge des éventuels dépens par elle exposés,

DIT que le présent jugement sera notifié par lettre recommandée avec avis de réception aux parties et adressé par lettre simple à la commission de surendettement des particuliers du [Localité 8].

AINSI JUGÉ ET PRONONCÉ, le 5 mars 2025, par Marjorie MARTICORENA, Juge des contentieux de la protection au Tribunal judiciaire de STRASBOURG, et signé par elle et le Greffier.

LE GREFFIER LE JUGE DES CONTENTIEUX DE

Lamiae MALYANI LA PROTECTION

Marjorie MARTICORENA