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Sur la décision
| Référence : | TJ Bobigny, ch. 6 sect. 4, 6 nov. 2024, n° 24/02277 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/02277 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | MEE : Ordonnance de clôture partielle art. 800 du CPC |
| Date de dernière mise à jour : | 5 mai 2025 |
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Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Parties : |
Texte intégral
COUR D’APPEL DE [Localité 3]
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 2]
Chambre 6/Section 4
Affaire : N° RG 24/02277 – N° Portalis DB3S-W-B7I-Y4J3
Madame [Y] [D] [O]
Représentant : Me [H], avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D502
C/
S.A. AXA FRANCE IARD, prise en sa qualité d’assureur multirisque immeuble et prise en la personne de ses dirigeants
Représentant : Maître [U], avocats au barreau de PARIS, vestiaire : P0456
S.D.C. [Adresse 1]
Représentant : Me Albin LAIGO LE PORS, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : B0882
Monsieur [V] [K]
Représentant : Me Frédéric GOURDAIN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : G0473
ORDONNANCE DE CLÔTURE PARTIELLE
(article 800 du Code de Procédure Civile)
Nous, Charlotte THIBAUD, Juge de la mise en état, assistée de Reine TCHICAYA, Greffier,
Vu l’article 800 du code de procédure civile,
Me [X] n’a pas accompli les actes de la procédure dans le délai imparti.
Il convient d’ordonner la clôture à son égard.
PAR CES MOTIFS
Ordonnons la clôture partielle de l’instruction à l’égard de Me [X],
Renvoyons l’affaire à l’audience de la mise en état du Mercredi du 15 janvier 2025 à 9h ( immeuble européen, chambre du conseil 2, 5ème étage) pour conclusions sur incident de Me Laigo Le Pors et Me Boizard.
Fait à [Localité 2], le 06 Novembre 2024,
Le Greffier,
Reine TCHICAYA
Le Juge de la mise en état,
Charlotte THIBAUD
Copie à : Me Frédéric [X], Me Albin LAIGO LE PORS, Me Hendrick MOUYECKET MALONGA, Maître Vincent BOIZARD de la SELARL SELARL [W] EUSTACHE GUILLEMOT ASSOCIES
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