COUR D’APPEL DE [Localité 1]

TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE [Localité 1]

N° RG 26/00312 – N° Portalis DBX6-W-B7K-3LGC

ORDONNANCE DU 05 Février 2026

A l’audience publique du 05 Février 2026, devant Nous, Carine BARGOIN, magistrat du siège du Tribunal judiciaire de Bordeaux, assistée de Jennifer LOURSEAU, Greffier,

siégeant au Centre Hospitalier Spécialisé Psychiatrique de [Localité 2], dans une salle spécialement aménagée sur l’emprise de l’établissement et répondant aux exigences de l’article L 3211-12-2 du code de la santé publique,

DANS L’INSTANCE ENTRE :

REQUÉRANT :

M. [L] [C]

né le 23 Mars 1996 à [Localité 1] (GIRONDE)

actuellement hospitalisé au Centre Hospitalier Spécialisé de [Localité 2]

régulièrement convoqué,

comparant assisté de M^e Marine KOCIEMBA, avocat au barreau de BORDEAUX, avocat commis d’office,

DEFENDEUR :

Monsieur le Directeur du CENTRE HOSPITALIER DE [Localité 2]

régulièrement convoqué, non comparant

MINISTÈRE PUBLIC :

Madame le Vice-Procureur de la République régulièrement avisée, non comparante,

****

Vu le code de santé publique, et notamment ses articles L. 3211-1, L. 3211-2-1, L. 3211-2-2, L. 3211-12, L. 3211-12-1, L. 3211-12-2, R. 3211-7 à R. 3211-18, R. 3211-27 et R. 3211-27 ;

Vu l’admission de Monsieur [L] [C] en hospitalisation complète, pour péril imminent, par décision du directeur du Centre Hospitalier Spécialisé de [Localité 2] prononcée le 13 décembre 2025

en application des dispositions de l’article L. 3212-3 du code de la santé publique.

Vu la dernière décision du juge en date du 23 décembre 2025 autorisant la poursuite des soins sous la forme d’une hospitalisation complète,

Vu la requête de Monsieur [L] [C] enregistrée au greffe le 29 janvier 2026 et les pièces jointes ;

Vu l’avis du Ministère public du 4 février 2026,

Vu la comparution de l’intéressé et ses explications à l’audience au terme desquelles il souhaite la main levée de la mesure expliquant avoir joué trop souvent à «  Diabolo immortel » et devoir travailler pour subvenir aux besoins de sa famille,

Vu les observations de son avocat qui soutient sa demande.

MOTIFS DE LA DECISION :

Aux termes du I de l’article L. 3211-12 du code de la santé publique : « Le juge des libertés et de la détention dans le ressort duquel se situe l’établissement d’accueil peut être saisi, à tout moment, aux fins d’ordonner, à bref délai, la mainlevée immédiate d’une mesure de soins psychiatriques prononcée en application des chapitres II à IV du présent titre ou de l’article 706-135 du code de procédure pénale, quelle qu’en soit la forme. Il peut également être saisi aux fins de mainlevée d’une mesure d’isolement ou de contention prise en application du troisième alinéa du II de l’article L. 3222-5-1. La saisine peut être formée par :

1° La personne faisant l’objet des soins ;

2° Les titulaires de l’autorité parentale ou le tuteur si la personne est mineure ;

3° La personne chargée d’une mesure de protection juridique relative à la personne faisant l’objet des soins ;

4° Son conjoint, son concubin, la personne avec laquelle elle est liée par un pacte civil de solidarité;

5° La personne qui a formulé la demande de soins ;

6° Un parent ou une personne susceptible d’agir dans l’intérêt de la personne faisant l’objet des soins ;

7° Le procureur de la République. »

Il résulte des éléments figurant au dossier que l’intéressé a été admis au Centre Hospitalier Spécialisé de [Localité 2] en raison d’idées de persécution très envahissantes, délire à thématique mystique et fluctuation du sentiment d’identité.

Les certificats médicaux et les décisions de maintien exigés par les textes ont été établis dans les délais requis et contiennent des indications propres à répondre aux prescriptions légales. La procédure est régulière.

L’avis médical motivé établi le 3 février 2026 relève que l’état mental de l’intéressé nécessite toujours des soins assortis d’une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète, et ce au regard de la nécessité d’adapter son traitement et d’améliorer la conscience de ses troubles alors qu’il réfute les motifs de son admission et les troubles du comportement présentés.

En toute hypothèse, une sortie prématurée serait de nature à présenter des risques de rechute rapide.

Dans ces conditions, la prise en charge dans un cadre contenant et sécurisé s’impose encore, afin de garantir l’observance des soins, et le cas échéant la réadaptation du traitement, ce qui ne peut se faire qu’en milieu hospitalier. Le maintien de l’hospitalisation complète s’avère encore nécessaire à ce jour en raison de l’impossibilité pour l’intéressé de consentir aux soins de façon pérenne alors qu’ils sont indispensables pour stabiliser son état.

Dès lors, le maintien de l’hospitalisation complète de l’intéressé apparaît à ce jour justifié et il convient de rejeter la requête en mainlevée de l’hospitalisation complète formée par Monsieur [L] [C].

PAR CES MOTIFS

Statuant par mise à disposition au greffe le 05 Février 2026, par décision contradictoire rendue en premier ressort après débats en audience publique du 05 Février 2026,

Accorde l’aide juridictionnelle provisoire à M. [L] [C],

Rejette la demande de mainlevée de la mesure de soins psychiatriques de M. [L] [C],

Autorise le maintien de l’hospitalisation complète de M. [L] [C],

Dit que la présente décision sera notifiée à

M. [L] [C]

M^e Marine KOCIEMBA

Monsieur le Directeur du CENTRE HOSPITALIER DE [Localité 2]

Ministère public

Dit que les dépens comprenant les frais d’expertise seront supportés par le Trésor Public, en application des dispositions de l’article R 93-2° du Code de Procédure Pénale.

Le Greffier, Le Juge,

Cette décision peut être frappée d’appel dans un délai de 10 jours à compter de la présente notification par déclaration motivée transmise par tout moyen au greffe de la cour d’appel de [Localité 1] – Place de la République – 33 000 [Localité 1]. Cette déclaration peut notamment être envoyée par courriel à cette adresse : [Courriel 3]

Le ministère public peut, dans tous les cas, interjeter appel dans le même délai.

N° RG : N° RG 26/00312 – N° Portalis DBX6-W-B7K-3LGC

M. [L] [C]

Ordonnance en date du 05 Février 2026

Reçu notification de la présente le

Le patient

signature :

Reçu notification de la présente ordonnance le

le Directeur du Centre Hospitalier Spécialisé DE [Localité 2],

signature