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Sur la décision
| Référence : | TJ Vannes, ch. des réf., 4 sept. 2025, n° 25/00135 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/00135 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 5 novembre 2025 |
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Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE VANNES
MINUTE N° du 04 Septembre 2025
Dossier N° RG 25/00135 – N° Portalis DBZI-W-B7J-EYF6
Affaire : [N] [P] c/ [T] [D]
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
DESISTEMENT
En date du QUATRE SEPTEMBRE DEUX MIL VINGT CINQ
ENTRE
Monsieur [N] [P]
10 Rte de Plesterven
56880 PLOEREN
Représenté par Me Vincent HÉLIN, avocat au barreau de RENNES, substitué par M° [C] [O], avocat au barreau de VANNES
ET
Monsieur [T] [D]
Le Motten
56880 PLOEREN
Représentée par Me Michel PEIGNARD, avocat au barreau de VANNES
JUGE DES RÉFÉRÉS : Pierre-Olivier DANINO, Président
GREFFIER : Viviane LABARRE, Greffière
Après que les parties ou leurs conseils ont été entendus en leurs explications et plaidoiries à l’audience Publique du 04 Septembre 2025 à 09 H 00 et qu’il en a été délibéré au 04 Septembre 2025, l’ordonnance suivante a été rendue et mise à la disposition au greffe ce jour.
A l’audience de ce jour, la partie demanderesse a déclaré se désister de son instance et de son action et ce, sans opposition de son adversaire qui n’a présenté aucun moyen de défense à ce jour ;
Il convient de constater ce désistement parfait, à charge pour la requérante d’assumer, conformément à l’article 399 du Code de procédure civile et sans convention contraire, les dépens de l’instance qu’elle renonce ainsi à poursuivre.
PAR CES MOTIFS
Le Juge des Référés, statuant publiquement par décision contradictoire et en premier ressort,
CONSTATONS que la partie demanderesse s’est désistée de son instance et de son action.
DISONS qu’elle conservera la charge des dépens.
LE GREFFIER LE JUGE DES REFERES
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