Tribunal judiciaire de LYON

Tribunal de proximité de VILLEURBANNE

[Adresse 1]

[Localité 1]

RW

N° RG 25/04194 – N° Portalis DB2H-W-B7J-3MYQ

Minute : 26/

du : 05/03/2026

JUGEMENT

S.A. SACOVIV

C/

[E] [O] [S]

[D] [Q]

PIÈCES DÉLIVRÉES :

Grosse, copie, dossier

à……………………………….

Grosse, copie, dossier

à……………………………….

Délivré le ……………………

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

A l’audience publique du juge des contentieux de la protection du Tribunal judiciaire de Lyon, Tribunal de proximité de Villeurbanne tenue le 05 Mars 2026, sous la présidence de LENOIR Aurélie, Président, assistée de BLONDET Thomas, Greffier,

Après débats à l’audience du 08 Janvier 2026,le jugement suivant a été rendu :

ENTRE :

DEMANDERESSE

S.A. SACOVIV

[Adresse 2] – [Localité 2]

représentée par M^e Frédéric LALLIARD, avocat au barreau de LYON, vestiaire : 505

D’UNE PART,

ET :

DEFENDEURS

Monsieur [E] [O] [S]

[Adresse 3] – [Localité 2]

comparant en personne

Madame [D] [Q]

[Adresse 3] – [Localité 2]

non comparante, ni représentée

D’AUTRE PART.

RG 25 / 04194 SACOVIV / [S] – [Q]

EXPOSÉ DU LITIGE

Par acte en date du 26 décembre 2016, la société SACOVIV a donné à bail à Monsieur [E] [O] [S] et Madame [D] [Q] un logement à usage d’habitation situé [Adresse 3] – [Localité 2], moyennant le versement d’un loyer de 437,96 euros, outre 200,18 euros de provision sur charges.

Par acte de commissaire de justice en date du 15 mai 2024, dénoncé à la CCAPEX, la société SACOVIV a fait délivrer à Monsieur [E] [O] [S] et Madame [D] [Q] un commandement d’avoir à lui payer la somme de 2 221,32 euros correspondant notamment au montant des loyers dus au 5 mai 2024.

Par acte de commissaire de justice en date du 2 octobre 2025, notifié au représentant de l’Etat dans le département par voie électronique le 3 octobre 2025, la société SACOVIV a fait citer Monsieur [E] [O] [S] et Madame [D] [Q] à comparaître devant le juge des contentieux de la protection de ce tribunal afin d’obtenir, sous le bénéfice de l’exécution provisoire:

— le constat de la résiliation du bail établi entre les parties pour défaut de paiement des loyers,

— l’expulsion de Monsieur [E] [O] [S] et Madame [D] [Q] des lieux loués,

— leur condamnation solidaire au paiement de la somme de 2 513,80 euros correspondant aux loyers et charges impayés arrêtés au 17 juillet 2024, outre les loyers et charges dus au jour de l’audience, ainsi que les intérêts au taux légal à compter du 2 octobre 2025,

— leur condamnation solidaire au paiement d’une indemnité d’occupation mensuelle égale au montant des loyers et charges contractuels, outre indexation, jusqu’au départ effectif des lieux,

— leur condamnation solidaire au paiement de la somme de 251,38 euros au titre de la clause pénale,

— leur condamnation solidaire au paiement de la somme de 469 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile, outre les dépens qui comprendront le coût du commandement de payer.

A l’audience du 08 janvier 2026, la S.A SACOVIV actualise sa demande à la somme de 3247,61 euros, arrêtée au 06 janvier 2026, échéance de décembre 2025 incluse et maintient les demandes dans les termes de l’assignation.

Citée à personne, Madame [D] [Q] n’a pas comparu.

Monsieur [E] [O] [S] sollicite pour le couple des délais de paiement suspensifs à hauteur de 150 euros en plus du loyer courant, auxquels la S.A SACOVIV consent.

Le jugement étant susceptible d’appel, il sera statué par décision réputée contradictoire.

MOTIVATION

En application de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, le juge ne fait droit à la demande que s’il l’estime régulière, recevable et bien-fondée.

* Sur l’arriéré locatif

Aux termes de l’article 7 a) de la loi du 6 juillet 1989, le locataire est obligé de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus.

Le principe et le montant de la créance sont établis par la production d’une copie du contrat de bail, de l’assignation et du relevé de compte.

Il convient dès lors de condamner solidairement Monsieur [E] [O] [S] et Madame [D] [Q] à payer à la S.A SACOVIV la somme de 3247,61 euros, au titre des loyers et des charges arrêtés au 06 janvier 2026, échéance de décembre 2025 incluse, outre intérêts au taux légal à compter du 15 mai 2024 sur la somme de 2221,32 euros et à compter du prononcé du présent jugement sur le surplus.

* Sur les délais de paiement, la résiliation du bail et l’expulsion

La clause résolutoire insérée au bail ne produit effet, en application de l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989 dans sa rédaction issue de la loi n°2023-668 du 27 juillet 2023, ainsi que de l’avis rendu par la Cour de cassation le 13 juin 2004 et des dispositions contractuelles, que deux mois après un commandement de payer resté infructueux.. Néanmoins, par application de l’article 24 VII de la loi du 6 juillet 1989, lorsque le juge est saisi en ce sens par le bailleur ou par le locataire, et à la condition que celui-ci ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l’audience, les effets de la clause de résiliation de plein droit peuvent être suspendus pendant le cours des délais accordés par le juge dans les conditions prévues aux V et VI du présent article.

En l’espèce, le commandement délivré par la S.A SACOVIV respecte les dispositions de l’article 24 précité et mentionne la faculté pour le locataire de saisir le fonds de solidarité pour le logement dont l’adresse est précisée.

Il est établi par les pièces produites que les loyers n’ont pas été réglés dans les deux mois du commandement.

Néanmoins, il ressort des débats de l’audience que la S.A SACOVIV est d’accord pour accorder à Monsieur [E] [O] [S] et Madame [D] [Q], en situation de régler leur dette locative dans le délai légal, des délais de paiement suspensifs de la clause résolutoire.

Il convient, en conséquence, de leur accorder des délais de paiement et de suspendre les effets de la clause résolutoire qui sera réputée ne pas avoir joué si Monsieur [E] [O] [S] et Madame [D] [Q] se libèrent de la dette dans les conditions fixées au dispositif.

En cas de non respect de ces modalités de paiement, la clause résolutoire reprendra ses effets de plein de droit. La S.A SACOVIV sera ainsi autorisée à faire procéder à l’expulsion de Monsieur [E] [O] [S] et Madame [D] [Q] et fondée à réclamer, au titre de la réparation du préjudice causé par le maintien de Monsieur [E] [O] [S] et Madame [D] [Q] dans les lieux, une indemnité d’occupation équivalente au loyer et charges courants, outre indexation prévue par le contrat, jusqu’à la libération effective des lieux loués.

* Sur la demande au titre de la clause pénale

Enfin, par application des dispositions combinées de l’article 4 i) de la loi du 6 juillet 1989, dans sa rédaction issue de la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové, et de l’article 82 de la loi n°2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques, il convient de débouter la S.A SACOVIV de la demande formée au titre de la clause pénale, le contrat de bail ayant été signé, renouvelé ou tacitement reconduit postérieurement à l’entrée en vigueur de la loi du 24 mars 2014.

* Sur les autres demandes

Monsieur [E] [O] [S] et Madame [D] [Q], parties perdantes, seront condamnés in solidum aux dépens de l’instance.

Il n’apparaît pas contraire à l’équité, en revanche, de laisser à la charge de la S.A SACOVIV ses frais irrépétibles.

L’exécution provisoire est de droit.

PAR CES MOTIFS,

Le juge des contentieux de la protection, statuant après débats en audience publique, par jugement réputé contradictoire rendu en premier ressort, prononcé par mise à disposition au greffe,

RG 25 / 04194 SACOVIV / [S] – [Q]

CONSTATE que les conditions de l’acquisition de la clause résolutoire sont réunies à la date du 16 juillet 2024,

CONDAMNE solidairement Monsieur [E] [O] [S] et Madame [D] [Q] à payer à la S.A SACOVIV la somme de 3247,61 euros, au titre des loyers et des charges arrêtés au 06 janvier 2026, échéance de décembre 2025 incluse, outre intérêts au taux légal à compter du 15 mai 2024 sur la somme de 2221,32 euros et à compter du prononcé du présent jugement sur le surplus.

AUTORISE Monsieur [E] [O] [S] et Madame [D] [Q] à s’acquitter de la dette locative par 21 versements mensuels successifs de 150 euros chacun et un 22ème versement égal au solde,

DIT que le premier versement devra intervenir avant le 15 du mois suivant la signification du présent jugement et les suivants avant le 15 de chaque mois, et ce, en plus des loyers et charges courants,

ORDONNE la suspension des effets de la clause résolutoire qui sera réputée ne pas avoir joué si Monsieur [E] [O] [S] et Madame [D] [Q] se libèrent de la dette conformément à ces délais de paiement,

DIT qu’à défaut de paiement d’une seule mensualité à son échéance ou des loyers et charges courants, l’intégralité de la dette deviendra immédiatement exigible et la clause résolutoire reprendra de plein droit ses effets, huit jours après une mise en demeure par lettre recommandée avec demande d’avis de réception restée infructueuse,

EN CE CAS :

— CONSTATE la résiliation du bail,

— AUTORISE la S.A SACOVIV à faire procéder à l’EXPULSION de Monsieur [E] [O] [S] et Madame [D] [Q] et de tout occupant de leur chef, au besoin avec l’assistance de la force publique et d’un serrurier, à défaut pour Monsieur [E] [O] [S] et Madame [D] [Q] d’avoir libéré les lieux loués dans les deux mois de la signification du commandement d’avoir à quitter les lieux,

— CONDAMNE solidairement Monsieur [E] [O] [S] et Madame [D] [Q] à payer à la S.A SACOVIV une indemnité mensuelle d’occupation équivalente au loyer et charges courants, outre indexation prévue par le contrat, à compter de la résiliation du bail et jusqu’à la libération effective des lieux loués,

REJETTE la demande formée par la S.A SACOVIV au titre de la clause pénale,

DIT n’y avoir lieu à application de l’article 700 du code de procédure civile,

REJETTE toutes autres demandes contraires ou plus amples des parties,

CONDAMNE in solidum Monsieur [E] [O] [S] et Madame [D] [Q] aux dépens de l’instance, qui comprendront le coût du commandement de payer et de l’assignation,

RAPPELLE que l’exécution provisoire est de droit.

Ainsi jugé et prononcé à la date indiquée au chapeau.

LE GREFFIER LE JUGE