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Sur la décision
| Référence : | TJ Bobigny, ch. 5, 12 nov. 2024, n° 24/10035 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/10035 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière |
| Date de dernière mise à jour : | 24 septembre 2025 |
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Texte intégral
COUR D’APPEL DE PARIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE BOBIGNY
Chambre 5
Affaire : N° RG 24/10035 – N° Portalis DB3S-W-B7I-ZFE7
Numéro de minute : 24/01609
S.A.R.L. PHEROMONES, représentée par son gérant domicilié en cette qualité audit siège.
Représentant : Me Séverine KRIEF, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : B0303
C/
Madame [J] [H]
Représentant : Me Pierre AMIEL, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : E0235
Madame [U] [D]
Monsieur [S] [O]
Madame [T] [O]
Madame [G] [P]
Madame [N] [O]
ORDONNANCE DE CADUCITÉ
(article 754 du code de procédure civile)
Nous, Charlotte THINAT, président de la chambre, assistée de Zahra AIT, greffier,
MOTIFS
L’article 754 du code de procédure civile, dans sa rédaction applicable au litige, dispose :
« La juridiction est saisie, à la diligence de l’une ou l’autre partie, par la remise au greffe d’une copie de l’assignation.
Sous réserve que la date de l’audience soit communiquée plus de quinze jours à l’avance, la remise doit être effectuée au moins quinze jours avant cette date.
La remise doit avoir lieu dans les délais prévus aux alinéas précédents sous peine de caducité de l’assignation constatée d’office par ordonnance du juge, ou, à défaut, à la requête d’une partie".
En l’espèce, alors que la date de l’audience a été communiquée le 16 avril 2024,
soit plus de quinze jours avant la tenue de l’audience, la copie de l’assignation n’a été remise au greffe que le 11 octobre 2024, soit moins de quinze jours avant la date de l’audience qui s’est tenue le 22 octobre 2024, étant rappelé que ni le jour du placement de l’assignation, ni celui de l’audience d’orientation ne comptent, de sorte la caducité de l’assignation est acquise depuis le 06 octobre 2024 à minuit, dernier jour possible pour son placement.
PAR CES MOTIFS, NOUS, PRESIDENT DE LA CHAMBRE
Constatons la caducité de l’assignation.
Laissons les dépens à la charge du demandeur.
Fait à Bobigny, le 12 Novembre 2024,
Le Greffier,
Zahra AIT
Le Président,
Charlotte THINAT
Transmis à : Me Pierre AMIEL, Me Séverine KRIEF
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